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PROFESSIONNELS

Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille

Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Agrément des associés

En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions.

SAS

Clause d'agrément

La clause d'agrément permet de soumettre les transmissions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.

Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser tout type de donation d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.

Clause de préemption

La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.

Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.

Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

Clause d'inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité empêche la donation d'actions pendant une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.

    SA

    Clause d'agrément

    La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.

    Dans les SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers.

    Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendants restent libres.

    La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.

    Clause de préemption

    La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.

    Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.

    La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.

    Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

      L'important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.

      Rédaction de l'acte de donation

      Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire.

      Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte.

      L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers.

      En revanche, il est fortement conseillé de constater la donation par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

      Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne les éléments suivants :

      • Identité des parties

      • Nombre d'actions transmises

      • Valeur des actions

      • Mode de paiement

      • Délai de transfert des actions

      Garantie de l'actif et du passif

      Objet de la garantie

      Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation d'actions implique la cession de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

      En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.

      L'apparition de dettes inconnues au moment de la transmission est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

      Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

      Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

      • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

      • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

      Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

      Mentions de la clause de garantie

      La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

      • Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

      • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

      • Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

      • Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

      • Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

      • Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

      Enregistrement de l'acte de donation

      Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

      Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

      Les cessions d'actions qui ne sont pas constatées par un acte font l'objet d'une déclaration spécifique au moyen du formulaire n°2759 dans le délai d'1 mois à compter de la date de donation.

    • Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement - Formulaire - Cerfa n°10408*16 - N°2759-SD
    • Paiement des droits de mutation à titre gratuit

      Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

      Les droits de donation sont payés par le repreneur.

      Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

      Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

      1. Il prend en compte la valeur de la donation

      2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

      3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

      Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

      Exemple

      Vous donnez à votre fille des actions d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

      • Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.

      • Le barème d'imposition est fixé à 20 %.

      Ainsi, vous ou votre fille devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.

      Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

      Pacte Dutreil

      La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

      Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

      Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :

      • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

      • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

      • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

      Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

      Attention

      Le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

      En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

      Transmission anticipée

      Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

      Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

      Modification des statuts

      En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire.

      Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.

      Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.

      SAS

      Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :

      • Organe habilité à prendre la décision (président, conseil de direction, assemblée générale)

      • Nombre de voix exigé

      • Quorum exigé (s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale)

      Attention

      en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

        SA

        La modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

        Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

          La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.

          À noter

          lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.

          Où s'adresser ?

          Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

          Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle

          Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

          Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services

          Chambre d'agriculture

          Si vous exercez une activité agricole

          Pour en savoir plus