Zonages «  termite  » et «  mérule  »

Lorsqu’un bien se situe à l’intérieur d’un zonage «  termite  » ou «  mérule  », la réalisation d’un diagnostic parasitaire est obligatoire, notamment lors de la vente du bien. A noter que la déclaration en mairie de la présence de  termite  ou  mérule  est obligatoire, à l’intérieur ou non de ces zonages.

A ce jour, les services ministériels n’ont pas établi de formulaire cerfa spécifique pour la déclaration de mérules. Nous vous invitons à nous faire part de tout signalement sur papier, en reprenant les informations demandées dans le formulaire cerfa « termites » ou à reprendre ce dernier en rayant les mots termites et en les remplaçant par mérules 

Formulaire cerfa - Déclaration de termites