
Service d'état-civil

Flash Info
En raison du mouvement social contre la réforme des retraites, l'ensemble des services et équipements municipaux seront fermés à partir de 11h30 ce mardi 31 janvier 2023.
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Pour en savoir plus : Service-public.fr rubrique « autorisation de sortie de territoire ».
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Décret no 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale : fichier pdf - 140 Ko
Mis en application à partir du 15 janvier 2017
Peut-on encore exiger une sortie de territoire ?
Opposition et interdiction à sortie de territoire d’un enfant mineur