DÉMARCHES
Concevoir son projet :
Vous souhaitez construire un bâtiment (même s’il ne comporte pas de fondations), aménager votre habitation, créer un commerce, modifier une façade ou une toiture, construire un garage, installer un abri de jardin, démolir tout ou partie d’un bâtiment, diviser une parcelle bâtie ou non bâtie, peut s’avérer complexe.
Permis de construire :
Ce type de dossier est nécessaire pour :
- pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- pour toute création de surface de plancher ou emprise au sol si la surface de la construction existante est supérieure à 150 m² ;
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ; - dans le cas d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en habitation) si les structures porteuses ou la façade sont modifiées.
Constitution des dossiers et délais
Déclaration préalable :
Ce type de dossier est nécessaire pour :
- pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 40 m² ;
- attention, un permis de construire est exigé entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
- ravalement, travaux modifiant l'aspect extérieur ;
- changement de destination, même sans travaux.
Constitution des dossiers et délais
Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)
Depuis 2007, la commune de Fontenay-sous-Bois a instauré un droit préemption urbain renforcé (DPUR) sur l’ensemble des zones urbaines (U) du Plan Local d’Urbanisme.
Délibération du conseil municipal
Nota :
- Sur Fontenay-sous-Bois, un permis de démolir n'est à déposer que si vous êtes en SPR.
- Votre projet n'est pas abordé sur cette page ? Prenez rendez-vous avec le service du droit des sols.