Le 27 septembre 2015 était la date limite pour pouvoir déposer un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) auprès des services de la Ville, dispositif permettant de tendre vers une accessibilité universelle des lieux publics. L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée doit permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous. Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité

Vous avez dépassé la date ?

Il vous est encore possible de présenter un Ad’AP après le 27 septembre 2015, mais ce dépôt hors délai peut entrainer plusieurs conséquences :

Un délai de réalisation de l’Ad’AP pouvant être réduit (2 ans à la place des 3 ans)

• Le Préfet du Département peut vous infliger une pénalité (1500€ pour un Ad’Ap concernant un ERP de 5ème catégorie) 

Vous avez déposé un Ad’Ap ?  

Pensez à déposer le point de situation sur la réalisation de celui-ci ou les bilans des travaux réalisés ou le bilan d’achèvement le cas échéant. Le Préfet peut sanctionner chaque non transmission par une amende. Par ailleurs, sachez que la non réalisation de l’Ad’Ap, autre qu’en cas d’impondérables, peut entrainer des sanctions à votre encontre.

Par ailleurs sachez que si vous êtes en conformité vous devez également déclarer sur l’honneur de celle-ci en informant le Préfet et la Commission Communale d’Accessibilité de la Ville.  Vous trouvez un modèle de déclaration. Il a été mis en place un portail pouvant permettre de répondre à vos différentes questions.

Vous y retrouverez notamment :

• un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
• des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes
• des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP 

L’ensemble des services municipaux associés à cette démarche, se tiennent à votre disposition pour toutes demandes complémentaires

Le Comité interministériel du handicap du 23 septembre 2013 a décidé de l’élaboration d’un recueil des améliorations simples et utiles pour la mise en accessibilité des ERP de l’État, des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers.

Le Cerema, centre d’études et d’expertise sur les réseaux, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, établissement public sous la tutelle des ministères chargés de la construction, a été mandaté pour élaborer ce recueil des améliorations simples et utiles (RASU) ».

Pour plus de renseignement, nous vous invitons à consulter ce document : 

Notre site n’a pas vocation à être exhaustif et précis sur tous les points abordés. N’hésitez pas à consulter ceux des autres partenaires, éventuellement plus spécialisés sur une question donnée, afin de compléter vos informations. Toute mention qui serait ou deviendrait éventuellement erronée ne pourra engager, en aucun cas, la responsabilité de la collectivité.