PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Où faire la demande ?

  • Notaire
  • Mairie du domicile commun
  • Service État civil
  • Consulat de France (si résidence commune à l’étranger)

Démarches en mairie :

  1. Les futurs partenaires doivent télécharger sur service public.fr les documents à fournir en fonction de leur état civil et de leur nationalité
  2. Les futurs partenaires doivent constituer leur dossier et le déposer à la mairie de leur domicile commun ou le faire parvenir par courrier au service État civil
  3. Un rendez-vous sera proposé téléphoniquement par l’officier de l’État civil le mardi matin ou le jeudi toute la journée (le délai d’instruction est de deux semaines maximum)

Les deux partenaires doivent obligatoirement être présents lors de la signature du PACS.

Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou traduits par un traducteur agréé auprès d’une cour d’appel.

Si un partenaire ne maitrise pas la langue française, la présence d’un traducteur agréé est indispensable lors de la signature du PACS.

IMPORTANT !La Mairie ne conserve pas de copie de la convention de PACS.

Pacte civil de solidarité (PACS)
Convention de PACS : cerfa N° 15726*02 :
Déclaration conjointe de PACS : cerfa N° 15725*02
Certificat de non-pacs de moins de 3 mois : cerfa N° 12819*05

Localiser