Vous devez faire enregistrer votre Pacs auprès de votre mairie de résidence commune ou devant un notaire.

Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles ci-dessous. Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier.

• Liste des pièces justificatives
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l'honneur
• Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous pouvez effectuer votre demande :

• Par internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
• Par voie postale : Hôtel de Ville - Direction de la population - 4 esplanade Louis Bayeurte 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex
• Par dépôt à l’accueil de l’Aile Est de l’Hôtel de ville

Après instruction de votre dossier, un officier de l’état civil vous contactera dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous destiné à l’enregistrement de votre contrat.

Les deux partenaires devront obligatoirement être présents lors de l’enregistrement du PACS.

Les documents originaux et les pièces d’identité seront exigés le jour de l’enregistrement.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144