Allocation personnalisée d’autonomie

L'APA à domicile permet de financer une partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile, telles que les aides humaines (habituellement dénommées « aide à domicile », « auxiliaire de vie », etc.) et les aides techniques (siège de douche, barre d’appui, téléassistance, portage de repas, etc.).

Prestation du Conseil départemental du Val-de-Marne

L'attribution dépend de l'évaluation du niveau de perte d'autonomie du demandeur (GIR 1 à 4). Le montant de l’allocation est fonction des ressources. Une participation sera demandée au bénéficiaire si ses ressources sont supérieures au montant de l’ASPA (ex minimum vieillesse).

Les bénéficiaires de l'APA les plus dépendants peuvent aussi avoir droit à une carte mobilité inclusion mention invalidité ou stationnement.

A noter

Pour les bénéficiaires de l'APA qui ont recours à une aide à domicile en gré à gré/emploi direct (c’est-à-dire qui ne passent pas par un service d’aide à domicile prestataire) : évolution du mode de versement de l'APA.

Depuis avril 2017, pour les bénéficiaires de l'APA qui emploient directement un intervenant, le département verse l'allocation sous la forme d'un chéquier.

Depuis avril 2018, en application de la mesure nationale de revalorisation du pouvoir d’achat, la répartition de l’APA entre le salaire net et les charges sociales URSSAF évolue en faveur des salaires.

Ainsi :

  1. Si vous employez votre salarié.e en emploi direct, le tarif horaire de l’APA est réparti de la manière plus favorable suivante :
    • Les CESU ont une valeur de 8,51 € au lieu de 8,46 € de l’heure (sans compter votre participation financière éventuelle),
    • Les charges sociales baissent de 4,04 € à 3,99 € de l’heure (sans compter votre participation financière éventuelle)
  2. Si vous employez votre salarié.e en passant par un service mandataire, l’APA est répartie de la manière plus favorable suivante :
    • Les CESU ont une valeur de 8,51 € au lieu de 8,46 € de l’heure (sans compter votre participation financière éventuelle),
    • Les charges sociales baissent de 4,04 € à 3,99 € de l’heure (sans compter votre participation financière éventuelle)
    • Les frais de gestion restent inchangés à hauteur de 1,99 € de l’heure (sans compter votre participation financière éventuelle).

Ces chèques APA Val-de-Marne remplacent le versement de l’APA sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Comment recevoir les chèques APA Val-de-Marne (CESU) ?

Les bénéficiaires concernés n’ont pas de démarche à faire : le département envoie directement les chéquiers tous les mois.

  • Le premier envoi de chèques est accompagné d’une explication sur le mode d’emploi des chèques APA Val-de-Marne (CESU) pour le bénéficiaire employeur et pour l'intervenant salarié.
  • Pour les envois suivants, les bénéficiaires pourront recevoir l’APA en version dématérialisée en se connectant sur leur compte APA Val-de-Marne.

Des questions sur le chéquier APA ? Comment l’utiliser ? Vous faire accompagner, pour la première utilisation ?

Renseignez-vous au 01 78 16 13 94.

Contactez nos conseillers départementaux du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h.

Pour faire une demande d’APA il faut :

  • Retirer le dossier à l’accueil du CCAS ou au Conseil départemental du Val-de-Marne.
  • Des pièces seront à fournir :
    • Le livret de famille ou la carte d’identité pour les personnes célibataires ou un passeport de la Communauté européenne ou un extrait d’acte de naissance ou une carte de résidence ou un titre de séjour en cours de validité
    • L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (de l’année en cours, toutes les pages)
    • Avis d’imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la résidence principale, le cas échéant, les résidences secondaires et ou à la taxe sur les propriétés non bâties (toutes les pages)
    • Relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur
    • Carte d’assuré social (carte vitale)

 Pour un placement :

 

  • un bulletin d’entrée dans l’établissement ou la résidence autonomie
  • l’évaluation du GIR (groupe iso-ressources) réalisé par l’établissement
  • fournir la dernière facture de la maison de retraiteLe montant de l’APA sera déterminé en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources des demandeurs.
  • Le conseil départemental du Val-de-Marne prendra la décision de l’attribution et du montant de l’allocation.

Plus d'information :
Les coordinatrices : 01 49 74 75 65 ou 69 ou 67
https://www.valdemarne.fr/a-votre-service/personnes-agees/allocation-personnalisee-dautonomie-apa

 Conseil départemental :

Accueil public
Direction de l’autonomie - Immeuble Solidarité
7-9, voie Félix Éboué
94054 Créteil

Par correspondance
Direction de l’autonomie
Service APA
Hôtel du Département
94054 Créteil Cedex

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