Il doit le faire obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement.

Pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire, vous n’avez rien à faire, car s'il perçoit la taxe de séjour alors c'est également lui qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Si vous n'avez commercialisé directement aucune nuitée durant tout un mois, validez simplement votre registre à 0 ou effectuez une déclaration à 0.

Si en plus des nuitées commercialisées par un tel opérateur numérique, vous avez aussi des nuitées qui sont commercialisées par vous directement ou via un opérateur numérique qui ne perçoit pas la taxe de séjour alors vous devez percevoir, déclarer et reverser les sommes correspondantes à ces nuitées. Si vous ne le faites pas alors vous pourrez être sanctionné !

Nous vous alertons sur le fait que les opérateurs numériques vous interrogent afin de déterminer :

• Si vous êtes un loueur professionnel ou pas au sens de l'article 15 du Code Général des Impôts
• Dans quelle commune se situe le bien offert à la location
• Quel tarif est applicable à votre hébergement

Si des erreurs dans la perception de taxe de séjour sont constatées du fait d'une erreur d'information de votre part alors l'opérateur numérique pourra engager votre responsabilité. Soyez donc vigilant lorsque vous indiquez :

• La commune où se situe le bien,
• La nature du bien (ne pas confondre un meublé de tourisme et une chambre d'hôtes)
• Le classement du bien (en étoiles au sens d'Atout France", un arrêté de classement pourra vous être réclamé)
• Le SIRET du bien qui est obligatoire
• Le numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés dans les communes qui ont institué la procédure d'enregistrement en lieu en place du cerfa de meublé de tourisme
• Le statut du loueur "professionnel" ou "particulier" au sens de l'article 155 du Code Général des Impôts

Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.

Vous devez percevoir la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par lui de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct.

Pour déterminer dans quel cas vous êtes, répondez à ces questions :

Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ?

• Non ?

Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de percevoir, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.

• Oui ? Dans ce cas, il faut déterminer votre statut de loueur professionnel ou non professionnel 
• Vous êtes loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI) ?

Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.

• Vous n'êtes pas loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI) ?

Dans ce cas, il est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour. Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Attention ! Dans certains cas, il arrive que les opérateurs numériques ne prennent pas en considération les informations de la commune en matière de taxe de séjour ou le fassent avec du retard (quelques mois). Dès lors, consultez votre espace client sur le site de l'opérateur numérique et demandez la facture aux personnes qui vont occuper votre hébergement pour vérifier si la perception a été faite ou pas. Si aucune taxe de séjour n'a été perçue alors vous devez vous en charger comme si le séjour avez été vendu directement par vos soins.

*Ces tarifs ne comprennent pas la part départementale et la part régionale.

• Les personnes redevables
  La taxe de séjour est due par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y paient pas de taxe d’habitation, notamment les personnes résidentes dans :
  o   Les hôtels
  o   Les résidences de tourisme
  o   Les meublés de tourisme
  o   Ou autres formes d’hébergement à titre onéreux 

• Les personnes exonérées
  o    Les personnes mineures
  o   Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  o   Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  o   Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. 

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Suite à la covid-19, deux décrets sont parus afin de proroger la durée de validité des classements. Ainsi les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.

Le classement par étoiles est le moyen pour un hôtel de tourisme, un meublé de tourisme, une résidence de tourisme ou un village de vacances d'appliquer un tarif fixe de taxe de séjour et de ne pas appliquer la taxe proportionnelle au pourcentage.

En savoir plus : France - Site officiel du classement des hébergements touristiques

Vous avez l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel et pour remplir cette obligation le service gestionnaire de la taxe de séjour vous propose dans votre espace réservé une affiche à apposer dans votre hébergement.

N'oubliez pas que la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre).

Voir les précisions du site service-public.fr

• Faire une déclaration à la mairie faisant état de la location (formulaire cerfa n° 13566*02 pour les chambres d’hôtes et cerfa n° 14004*01 pour les gîtes et meublés).
• Collecter la taxe de séjour.
• Reverser le produit de la taxe de séjour collecté au Trésor Public à la réception du titre de paiement.
• Tenir à jour le registre du loueur et l’envoyer à la ville.
• Tenir un état récapitulatif des sommes collectées et l’envoyer à la ville
• Afficher les tarifs de la taxe de séjour dans son hébergement.
• Faire apparaitre le montant de la taxe de séjour sur la facture des clients après la TVA, distinctement de leurs propres prestations, le régime de la taxe de séjour au réel n’étant pas assujettie à la TVA. Vous rajouterez donc une ligne au dessous de votre coût de location TTC indiquant «  Taxe de séjour  » et son montant.

Grâce à ce principe, les touristes peuvent facilement distinguer le prix de la location et le montant de la taxe.

Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé. Une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d’amende, à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement.

Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions.

Le logeur s’expose à une contravention de seconde classe d’un montant de 150 € en cas de :

• Non perception de la taxe de séjour au réel (ex : le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires).
• Tenue inexacte ou incomplète de l'état récapitulatif (ex : le logeur ne déclare pas tout le monde).
• Absence de déclaration dans les délais prévus.

Le logeur s’expose à une contravention de troisième classe d’un montant de 450 € en cas de :

• Absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète (ex : le logeur déclare moins que ce qu'il a, en réalité, perçu).

Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).