POINT D'ACCÈS AU DROIT ET A LA MÉDIATION - POINT JUSTICE
Attention, les modalités d’accueil du Point d’Accès au Droit et à la Médiation/point-justice ont évolué depuis le 20 octobre.
Exceptionnellement et pour des raisons de services, l’accueil sera fermé le vendredi après-midi 21 novembre et le lundi après-midi 1er décembre.
L’accueil du public
(màj du 4 novembre 2025)
Les permanences juridiques sont accessibles sur rendez-vous, après que nous ayons vérifié ensemble que nous sommes bien en mesure de répondre à votre demande.
Les rendez-vous peuvent être sollicités :
- Sur place, du lundi au vendredi :
- Le matin, de 9h à 11h45, sauf le jeudi
- L’après-midi, de 13h30 à 16h45, sauf le mardi
En arrivant, veillez bien à vous signaler à l’accueil général de l’Hôtel de Ville qui se chargera de vous remettre un ticket pour accéder au service.
- Par téléphone au 01 71 33 58 61, aux mêmes horaires
- Par mail à l’adresse courriel padm@fontenay-sous-bois.fr, en renseignant bien votre numéro de téléphone.
Pour venir à votre rendez-vous
Point d’Accès au Droit et à la Médiation (PADM)/point-justice
- Mairie de Fontenay-sous-Bois - 4, esplanade Louis-Bayeurte, 94 120, Fontenay-sous-Bois
En arrivant, veillez bien à vous signaler à l’accueil général de l’Hôtel de Ville qui se chargera de vous remettre un ticket pour accéder au service.
Station de RER : RER A Val de Fontenay ou RER A Fontenay-sous-Bois
Arrêts de bus : Hôtel de ville, desservi par le 
, Théâtre J-F. Voguet, desservi par le , M-C. Vaillant Couturier, desservi par le 
L'équipe
Deux agents municipaux vous accueillent et assurent un premier entretien au cours duquel ils pourront vous orienter vers l’interlocuteur le plus approprié.
Une quinzaine d’intervenants sont disponibles sur rendez-vous pour vous informer et vous conseiller sur les différents domaines du droit.
Chaque membre de l’équipe assure un accueil gratuit, confidentiel et anonyme pour toute question juridique ou administrative.
Les différentes missions
L’accès au droit
Des avocats, des juristes, des notaires, des huissiers et des associations spécialisées proposent des entretiens d’informations et de conseils donnés sur les différents domaines du quotidien :
- droit de la famille,
- droit du travail,
- droit de la consommation,
- droit du logement,
- droit des étrangers…
Les modes de résolution amiables
Pour certains litiges du quotidien et avant tout recours au tribunal, vous pouvez faire appel aux professionnels suivants :
- le conciliateur de Justice : pour la résolution de litiges d’ordre privé : conflit de voisinage, litige avec un commerçant, rapport bailleurs-locataires…
- le délégué du Défenseur des droits :
- pour les litiges rencontrés avec une administration ou un service public (contestation sur le montant d’un impôt, délai anormalement long d’une décision de la Préfecture, droit à une prestation non versée…) ;
- pour la lutte contre les discriminations ;
- pour la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant.
- le médiateur familial : pour l’information sur l’intérêt de la médiation familiale dans les situations suivantes :
- séparation et exercice de l’autorité parentale conjointe (fixation de la résidence d’un enfant, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire) ;
- conflits au sein de la famille (parents/enfants, parents/beaux parents, place des grands-parents) ;
- décisions à prendre autour d’une succession
L’information aux victimes
Informations apportées aux personnes victimes d’infractions pénales, même avant tout dépôt de plainte (injure, agression, vol, escroquerie…).