PARTICULIERS
Comarquage
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
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Suite à un dysfonctionnement technique, la messagerie électronique de la mairie et de l'ensemble des structures municipales ne fonctionne plus. Tout courriel que vous nous auriez adressé depuis le 21 mars n’a pas pu être réceptionné.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 49 74 74 74 ou vous déplacer à l’accueil pour toute demande.
