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Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
Flash info

ÉLECTIONS MUNICIPALES
La liste « Fontenay nous rassemble, Fontenay nous ressemble », conduite par Jean-Philippe Gautrais, est élue dès le premier tour avec 53,50 % des suffrages exprimés.
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.