Dans la même rubrique

PARTICULIERS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Comarquage

Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04)

Accéder au Formulaire - Cerfa 15425*04

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.