Dans la même rubrique

PARTICULIERS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Comarquage

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

Accéder au Formulaire - Cerfa 12411*03

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du  Fnaeg .

Attention

la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.