PARTICULIERS
Comarquage
Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
Flash info
Suite à un dysfonctionnement technique, la messagerie électronique de la mairie et de l'ensemble des structures municipales ne fonctionne plus. Tout courriel que vous nous auriez adressé depuis le 21 mars n’a pas pu être réceptionné.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 49 74 74 74 ou vous déplacer à l’accueil pour toute demande.
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.