PARTICULIERS
Comarquage
Demande de conciliation (Formulaire 15728*02)
Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
Flash info
Suite à un dysfonctionnement technique, la messagerie électronique de la mairie et de l'ensemble des structures municipales ne fonctionne plus. Tout courriel que vous nous auriez adressé depuis le 21 mars n’a pas pu être réceptionné.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 49 74 74 74 ou vous déplacer à l’accueil pour toute demande.
Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.