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Devenir locataire d'un logement privé

Annonce d'un logement à louer publiée par le propriétaire - 22 avril 2022

À partir du 1er juillet 2022, l'annonce d'un logement à louer publiée par un non-professionnel doit respecter certaines règles. Ces règles ont trait au contenu de l'annonce.

C'est ce que prévoit un arrêté du 21 avril 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.