Démarches à accomplir

Quelles sont les démarches à accomplir ?

L’exigence de démarches de droit commun découle du principe selon lequel les personnes doivent, en priorité, utiliser les filières ordinaires de règlement des problèmes de logement, particulièrement celles des réservataires.

Ainsi, les salariés d’entreprises privées de plus de 10 personnes peuvent demander un logement réservé auprès de leur employeur, les agents publics, auprès de leur administration, les personnes estimant leur demande prioritaire, auprès du préfet de département, les autres personnes, auprès de la mairie.

Les personnes dépourvues de logement ou mal-logées ayant accompli ces démarches en vain, peuvent, sous conditions, bénéficier du droit au logement opposable.

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