Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment de l'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire, le certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1 et une attestation d'aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

Par ailleurs, l'évaluation comportementale mentionnée ci-dessus peut être demandée pour tout chien (de catégorie ou non) ayant griffé ou mordu une personne ou un autre animal.

Formulaire CERFA "permis de détention"
Formulaire CERFA "permis provisoire"