
Habitat insalubre
La lutte contre l'habitat insalubre est une des missions majeures du SCHSE. celle-ci est réglementairement cadrée par le code de la santé publique et concerne des situations bien précises (habitat impropre à l'habitation par nature, habitat portant atteinte à la santé et/ou la sécurité des occupants,...)
Les autres situations (dégâts des eaux, indécence, mauvaise performance énergétique,...) ne relèvent pas des compétences du SCHSE, mais du droit privé. Vous pouvez vous adresser à l'Agence départementale d'information sur le logement.
Signaler une situation
Brochures éditées par le service
Documentations techniques et réglementaires
- Réparations à la charge du locataire/bailleur
- Décret décence 2002-120
- Fiche logement décent
- Guide sécurité électrique
- Loi 89 "contrat d'habitation"
- ANAH – demande de subvention propriétaire bailleur
- Notice explicative propriétaire bailleur
- ANAH – demande de subvention propriétaire occupant
- Notice explicative propriétaire occupant
- Travaux d’éradication du plomb dans les peintures
Pour toutes pièces jointes, nous vous invitons à utiliser le lien suivant :
https://teleservices.fontenay-sous-bois.fr/hygiene/envoi-de-fichiers/