Immeubles menaçant de ruine

«  Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire (…)  ». (CCH : article L. 511-1)

Les immeubles menaçant ruine relèvent d'une police spéciale du maire, visée par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. La mise en oeuvre de la police des immeubles menaçant ruine suppose la réunion de trois conditions :

  • Le danger doit provenir d’un immeuble bâti. Sont concernées les constructions, ainsi que leurs parties annexes, telles que les balcons ou les corniches. 
  • L’immeuble doit menacer ruine. La cause peut provenir d’un défaut d’entretien, de vices de construction ou de la vétusté de l’immeuble. 
  • L’immeuble doit compromettre la sécurité publique.  

 

Signaler une situation

Vous pouvez nous faire part d'une situation de ce genre par tout moyen à votre disposition.
L'idéal reste de nous en informer officiellement par lettre simple adressée à Monsieur le Maire.
Si vous le pouvez, l'envoi de photographies est un apport important.

Documentations techniques et réglementaires

Pour toutes pièces jointes, nous vous invitons à utiliser le lien suivant : 

https://teleservices.fontenay-sous-bois.fr/hygiene/envoi-de-fichiers/

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