PARTICULIERS

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Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Je pars de chez mes parents

Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1^re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Étudiant (y compris apprenti ou alternant)

Type de logement

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Logement du Crous (logement social)

Je peux demander un logement étudiant (particuliers) auprès du Crous :

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux (particuliers).

Lors de mon installation dans le logement :

Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt).
Je devrai présenter une caution (particuliers) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale (particuliers) notamment).

Mes services étudiant - Téléservice

Logement d'un propriétaire

Je peux devenir locataire :

Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation (particuliers)
Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique (particuliers) ou un bail mobilité (sous certaines conditions) (particuliers)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation (particuliers), ou le louer pour mon couple (si je suis marié (particuliers), pacsé (particuliers), concubin (particuliers)).

Pour trouver le logement :

Je peux consulter les offres de logement sur Lokaviz (particuliers)
Je peux faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ... (particuliers)
Je peux utiliser DossierFacile.fr (particuliers) pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

Avant la signature du bail :

Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution (particuliers).

La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale (particuliers)) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.
Je peux demander l'avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie (particuliers), réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour m'aider à financer mon installation dans le logement.

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée (particuliers).

Chambre meublée chez l'habitant

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire 9 m² minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé (particuliers) ou un bail mobilité (particuliers).

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz (particuliers)

Chauffage, eau, électricité et internet

Logement du Crous

Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

Logement d'un propriétaire

Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet (particuliers). Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des .

À noter

les éventuelles réparations locatives (particuliers) sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Chambre meublée chez l'habitant

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Logement du Crous

Je peux demander une aide au logement à la Caf (particuliers):

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :

Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
Demande d'aide mobili-jeune - Téléservice

Logement d'un propriétaire

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf (particuliers)sous certaines conditions.

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

À noter

si je suis en alternance (particuliers), je peux percevoir l'aide mobili-jeune (particuliers).

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
Demande d'aide mobili-jeune - Téléservice

Chambre meublée chez l'habitant

Je peux demander une aide au logement de la Caf (particuliers) à la condition d'avoir bien signé un bail :

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Si je suis en contrat d'alternance (particuliers), je peux aussi demander l'aide mobili-jeune (particuliers) :

Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
Demande d'aide mobili-jeune - Téléservice

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance (particuliers) pour le logement loué.

Transfert du courrier

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Faire suivre son courrier en cas de déménagement - Téléservice

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Après avoir fait mon recensement citoyen (particuliers) à 16 ans, je dois participer à une JDC.

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon centre du service national (particuliers).

À savoir

Jusqu'à mon 25^e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national (particuliers) chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Aides pour utiliser les transports en commun

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir (particuliers).

Impôts

Si je suis locataire d'un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers), dans certaines communes.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant (particuliers), parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale (particuliers).

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse (particuliers) à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise (particuliers) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Je suis français

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national (particuliers) de mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Je suis européen

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

Je peux m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Autre situation

Je dois faire modifier mon titre de séjour (particuliers).

Autre situation

Type de logement

Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :

Logement social

Je fais une demande de logement social (particuliers), qui est attribué sous conditions de ressources (particuliers). Je peux consulter le site Bienvéo (particuliers) pour connaître les logements sociaux disponibles :

Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

J'ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l'État (BALAE) (particuliers) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire.

Je peux demander l'avance Loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie (particuliers) demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.

Attention

je ne néglige pas l'état des lieux (particuliers). Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) - Téléservice
Demander une avance Loca-Pass - Téléservice

Logement d'un propriétaire

Je peux devenir locataire :

Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation (particuliers)
Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique (particuliers) ou un bail mobilité (sous certaines conditions) (particuliers)

À savoir

Pour trouver le logement :

Je peux faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ... (particuliers)
Je peux utiliser DossierFacile.fr (particuliers) pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Je peux faire appel à Action logement (1% logement) pour trouver un logement en colocation.

Avant la signature du bail :

Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution (particuliers) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale (particuliers)).
Je peux demander l'avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie (particuliers) réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour m'installer dans le logement.

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée (particuliers).

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet (particuliers) et je peux donc en demander le remboursement
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit (particuliers)
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)

Aides financières au déménagement

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1^re nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

Salarié

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass d'Action logement ou l'aide Mon job, mon logement (particuliers), sous certaines conditions.

Salarié agricole

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité d'Action logement - APPLICATION/PDF - 842.1 KB ou l'aide Mon job, mon emploi (particuliers), sous certaines conditions.

Agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.

Chauffage, eau, électricité et internet

Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet (particuliers). Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des .

À noter

les éventuelles réparations locatives (particuliers) sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf (particuliers), sous certaines conditions.

Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance (particuliers) pour le logement loué.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Faire suivre son courrier en cas de déménagement - Téléservice

Aides pour utiliser les transports en commun

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir (particuliers).

Impôts

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers) pour financer la collecte des déchets ménagers.

Rappel

dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus (particuliers).

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant (particuliers), parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse (particuliers) à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise (particuliers) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Je suis français

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national (particuliers) de mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Je suis européen

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

Je peux m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.