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ASSOCIATIONS

Appel public à la générosité par un organisme

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture. Ils doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Le document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.

    Siège social en France

    Déclaration

    L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :

    • Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

    • Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

    Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

    Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.

    Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

  • Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique - Formulaire
  • La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme.

    Cas général
    Où s’adresser ?

    Préfecture

      Organisme ayant son siège à Paris
      Où s’adresser ?

      Préfecture de Paris

        L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

        Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

        La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

        • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

        • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

        Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).

        La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

        La déclaration comporte de plus les éléments suivants :

        • Dénomination de l'organisme

        • Forme juridique

        • Siège social

        • Noms, prénoms et domicile de ses représentants

        • Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises

        Compte d'emploi annuel

        Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

        Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

        Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

      • Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public - Modèle de document
      • Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

        Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :

        • Bilan

        • Compte de résultat

        • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

        L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.

        Siège social à l'étranger

        Déclaration

        L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :

        • Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

        • Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

        Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

        Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.

        Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

      • Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique - Formulaire
      • La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

        Où s’adresser ?

        Préfecture de Paris

        L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

        Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

        La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

        • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

        • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

        Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).

        La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

        La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

        Le représentant est une personne physique

        La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

          Le représentant est une personne morale

          La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants.

            Compte d'emploi annuel

            Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

            Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

            Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

          • Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public - Modèle de document
          • Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

            Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :

            • Bilan

            • Compte de résultat

            • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

            L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.

          Voir aussi...

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