Dans la même rubrique

  • ASSOCIATIONS
  • PROFESSIONNELS

PARTICULIERS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Comarquage

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

    Un an d'ancienneté ou plus

      Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

      L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

      Entreprise de moins de 1 000 salariés

      Le CSP doit être proposé.

        Entreprise de 1 000 salariés ou plus

        L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

        Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement.

          Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

          Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

            Le salarié en  CDI  dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

            Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

            Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

            Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

              Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

              La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

              Entreprise de moins de 50 salariés

              Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

              Entreprise avec CSE

              Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                Entreprise sans CSE

                Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                    Entreprise de plus de 50 salariés

                    L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                    • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la  Dreets 

                    • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                        Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                        Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                        La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                        Exemple

                        Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                        Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                        Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.

                        À noter

                        Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la  Dreets  est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                        L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                        Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                        L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

                        La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                        Indemnité de licenciement

                        Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                        Indemnité compensatrice de préavis

                        Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

                        L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                        Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

                        Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                        • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                        • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                        • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                        • Reprise d'activité en  CDD  d'au moins 6 mois ou en  CDI 

                      Moins d'un an d'ancienneté

                        Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                        L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                        Entreprise de moins de 1 000 salariés

                        Le CSP doit être proposé.

                          Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                          L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                          Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement.

                            Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                            Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

                              Le salarié en  CDI  dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                              Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                              Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                              Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                                Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                                Entreprise de moins de 50 salariés

                                Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                                Entreprise avec CSE

                                Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                  Entreprise sans CSE

                                  Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                      Entreprise de plus de 50 salariés

                                      L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                      • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la  Dreets 

                                      • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                          Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                          Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                          La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                          Exemple

                                          Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                          Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                          Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.

                                          À noter

                                          Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la  Dreets  est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                          L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                          Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                          L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

                                          La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                          Indemnité de licenciement

                                          Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                          Indemnité compensatrice de préavis

                                          Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

                                          Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                          Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                          • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                          • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                          • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                          • Reprise d'activité en  CDD  d'au moins 6 mois ou en  CDI 

                                      • Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs :
                                        France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

                                        Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

                                        Par téléphone

                                        39 95

                                        Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

                                        Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                        Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95