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PARTICULIERS

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Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

    Emploi en 2021

    Quelles sont les conditions à remplir ?

    Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

    Localisation de l'emploi

    L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

    Attention

    vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant (particuliers).

    Nature de l'emploi

    Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

    • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

    • Association, entreprise ou organisme déclaré

    • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

    Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire (particuliers).

    Activités concernées

    Les services doivent répondre à vos besoins courants.

    Services effectués à domicile

    Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

    • Entretien de la maison

    • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

    • Travaux de petit bricolage

    • Garde d'enfant à domicile

    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

    • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

    • Soutien scolaire ou cours à domicile

    • Assistance informatique et administrative à domicile

    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

    • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile

    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

    • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes

    • Coordination et délivrance des services

      Services effectués hors du domicile

      Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

      Ce sont les services suivants :

      • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

      • Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

      • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

      • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes

      • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements

      • Livraison de repas à domicile

      • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

      • Livraison de courses à domicile

      • Téléassistance et visio-assistance

        Quel est le montant du crédit d'impôt ?

        Taux

        Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

        Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

        Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers) ou l'aide financière de l'employeur.

        Plafond annuel des dépenses
        Cas général

        Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

        Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

        • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

        • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

        • Ascendant de plus de 65 ans

        Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

        Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

        Première année d'emploi

        Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

        Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

        • Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)

        • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

        • Ascendant de plus de 65 ans

        Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

        Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

        Invalidité

        Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

        • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante

        • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

        • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

        Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

        Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

        Comment déclarer ?

        Déclaration des dépenses

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

        Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi (particuliers) sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

        Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

        La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

        Si vous devez faire une déclaration papier

        La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

        La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

        Justificatifs des dépenses

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

        • Salaires et cotisations sociales du salarié

        • Factures des organismes prestataires

        Conservez les justificatifs suivants :

        • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct

        • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

        Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

        À savoir

        une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

        Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

        Un acompte de 60 % vous est versé mi-janvier 2022, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2021.

        Le solde vous est payé à l'été 2022, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

      • Estimer le coût d'un emploi à domicile - Simulateur
      • Emploi en 2022

        Quelles sont les conditions à remplir ?

        Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

        Localisation de l'emploi

        L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

        Attention

        vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant (particuliers).

        Nature de l'emploi

        Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

        • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

        • Association, entreprise ou organisme déclaré

        • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

        Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire (particuliers).

        Activités concernées

        Les services doivent répondre à vos besoins courants.

        Services effectués à domicile

        Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

        • Entretien de la maison

        • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

        • Travaux de petit bricolage

        • Garde d'enfants à domicile

        • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

        • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

        • Soutien scolaire ou cours à domicile

        • Assistance informatique et administrative à domicile

        • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

        • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile

        • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

        • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

        • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes

        • Coordination et délivrance des services

          Services effectués hors du domicile

          Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

          Ce sont les services suivants :

          • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

          • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

          • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

          • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

          • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes

          • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements

          • Livraison de repas à domicile

          • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

          • Livraison de courses à domicile

          • Téléassistance et visio-assistance

            Quel est le montant du crédit d'impôt ?

            Taux

            Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

            Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers) ou l'aide financière de l'employeur.

            Plafond annuel des dépenses
            Cas général

            Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

            Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

            • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

            • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

            • Ascendant de plus de 65 ans

            Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

            Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

            Nature de la prestation

            Plafond annuel de dépenses

            (par foyer fiscal)

            Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

            500 €

            Assistance informatique et internet à domicile

            3 000 €

            Petits travaux de jardinage

            5 000 €

            Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

            Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

            Première année d'emploi

            Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

            Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

            • Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)

            • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

            • Ascendant de plus de 65 ans

            Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

            Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

            Nature de la prestation

            Plafond annuel de dépenses

            (par foyer fiscal)

            Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

            500 €

            Assistance informatique et internet à domicile

            3 000 €

            Petits travaux de jardinage

            5 000 €

            Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

            Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

            Invalidité

            Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

            • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante

            • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

            • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

            Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

            Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

            Nature de la prestation

            Plafond annuel de dépenses

            (par foyer fiscal)

            Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

            500 €

            Assistance informatique et internet à domicile

            3 000 €

            Petits travaux de jardinage

            5 000 €

            Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

            Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

            Comment déclarer ?

            Déclaration des dépenses

            Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

            Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2022 seront à déclarer en 2023.

            Justificatifs des dépenses

            Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

            • Salaires et cotisations sociales du salarié

            • Factures des organismes prestataires

            Conservez les justificatifs suivants :

            • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct

            • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

            Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

            À savoir

            une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

            Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

            Cas général
            Vous employez directement le salarié
            Vous avez souscrit au service Cesu +
            Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

            L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

            Le complément est prélevé directement sur votre compte.

            Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

            Attention

            si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

            Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

            Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

            Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

                Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

                Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                    Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

                    Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

                    • Service prestataire

                    • Service mandataire

                    • Plateforme de mise en relation

                    L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

                    Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

                    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                    Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

                    C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

                    Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.

                        Vous employez une garde d'enfants
                        Enfant de moins de 6 ans

                        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

                        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                        À noter

                        la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024.

                          Enfant de plus de 6 ans

                          Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (particuliers).

                          Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

                          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                          Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

                          C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

                          Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate reçue en 2022

                              Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

                              Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

                              Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                              Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                              À noter

                              une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.

                                Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

                                Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

                                Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                À noter

                                une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.

                                Où s'adresser ?

                                Service d'information des impôts

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                                0809 401 401

                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                Service gratuit + prix appel

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                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                Service gratuit + prix appel

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