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PARTICULIERS

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Allocation de logement familiale (ALF)

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (vous touchez des prestations familiales, vous avez des personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).

    Caf

    Conditions d'attribution

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

  • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
  • Attention

    l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Conditions liées au demandeur

    Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial (particuliers), mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

    Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

    • Vous êtes marié, sans enfant à charge

    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

    Conditions liées au logement

    L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

    Conditions liées aux ressources

    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

    Démarche

    Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne.

  • Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
  • Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
  • Montant

    Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

  • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
  • Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    À savoir

    vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.

    Versement

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    En cas de changement de situation

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

    En ligne

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Sur place

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

      Recours contre une décision

      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

      Cas général

      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

      À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

        Auvergne-Rhône-Alpes
        Isère

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

          Autre département

          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

          À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

              Grand Est
              Meurthe-et-Moselle

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                Bas-Rhin

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                  Autre département

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                  À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                      Occitanie
                      Haute-Garonne

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                        Autre département

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                        À savoir

                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                            Pays de la Loire
                            Loire-Atlantique

                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                              Maine-et-Loire

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                Autre département

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                À savoir

                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                    MSA

                                    Conditions d'attribution

                                    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

                                  • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur
                                  • Attention

                                    l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                    Conditions liées au demandeur

                                    Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial (particuliers), mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                    Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                    • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

                                    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

                                    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

                                    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

                                    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                    Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

                                    Conditions liées au logement

                                    L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                    Conditions liées aux ressources

                                    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

                                    À savoir

                                    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

                                    Démarche

                                    Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                    En ligne

                                    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                    Par courrier

                                    Vous devez remplir un formulaire.

                                    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

                                    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                    Montant

                                    Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

                                  • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur
                                  • Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                    • Montant de votre loyer

                                    À savoir

                                    vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.

                                    Versement

                                    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                    Elles est versée tous les 5 du mois.

                                    En cas de changement de situation

                                    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

                                    En ligne

                                    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                    Sur place

                                    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                      Recours contre une décision

                                      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

                                      Cas général

                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                      À savoir

                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                        Auvergne-Rhône-Alpes
                                        Isère

                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                          Autre département

                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                          À savoir

                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                              Grand Est
                                              Meurthe-et-Moselle

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                              3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                Bas-Rhin

                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                  Autre département

                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                  À savoir

                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                      Occitanie
                                                      Haute-Garonne

                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                        Autre département

                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                        À savoir

                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                            Pays de la Loire
                                                            Loire-Atlantique

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                              Maine-et-Loire

                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                              3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                Autre département

                                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                À savoir

                                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).