Dans la même rubrique

PARTICULIERS

Prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.

    Prêt remboursable au décès de l'emprunteur

    De quoi s'agit-il ?

    Financement d'un projet

    Le prêt viager hypothécaire est un prêt qui vous permet de revoir de l'argent en donnant en garantie un logement qui vous appartient.

    Vous pouvez utiliser la somme empruntée pour un projet personnel (voyage, voiture, séjour en maison de retraite), mais pas pour financer une activité professionnelle.

    Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées.

    Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique

    Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager (particuliers) et l'hypothèque classique (particuliers).

    • En cas de vente en viager la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaire

    • Le prêt hypothécaire classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser de capital ni d'intérêts de votre vivant

    Conditions

    Personnes concernées

    Pour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez habiter dans le logement que vous souhaitez donner en garantie.

    Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation, ni d'assurer le prêt.

    Il n'y a pas non plus de questionnaire médical à remplir, ni de condition de ressources à remplir.

    Mais vous devez être une personne majeure.

    Biens immobiliers concernés

    Le logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

    Ce bien peut être une résidence principale ou une résidence secondaire ou un bien loué.

    Attention

    un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.

    Demande de prêt

    Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.

    L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :

    • Valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge)

    • Votre âge (si vous êtes jeune, le montant du prêt sera moins important, car il y aura statistiquement une longue durée de calcul d'intérêts)

    • Votre sexe (comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles ont également une durée probable de calcul d' intérêts plus longue que celle des hommes)

    Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.

    Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15 et 75% de la valeur du bien.

    Attention

    actuellement, le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.

    Taux d'intérêt

    Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global (particuliers) et il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.

    Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général.

    Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur au taux de l'usure sur une période de 10 ans.

    Les intérêts sont calculés pendant la durée de vie du prêt, mais ils ne seront remboursés qu'après votre décès, ou lors de la vente du bien.

    À savoir

    il est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.

    Signature du contrat de prêt

    Informations obligatoires

    Avant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt qui indique les éléments suivants :

    • Identité des parties (emprunteur et organisme financier)

    • Date et nature du prêt

    • Désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur

    • Date et conditions de mise à disposition de la somme empruntée (en une seule fois ou versement d'une rente mensuelle)

    • Coût global du crédit et taux annuel effectif global (particuliers)

    Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

    À savoir

    jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.

    Signature du contrat

    La signature se fait devant un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Les frais sont à votre charge.

    Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.

    Obligations de l'emprunteur

    Entretien du bien immobilier

    Vous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.

    Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.

    En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.

    Location du bien

    Si vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

    Fin du contrat

    Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.

    Remboursement anticipé

    Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.

    Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.

    Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.

    Cette indemnité varie selon la date du remboursement.

    Avant la 5e année

    Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

    Capital versé en une fois

    4 mois d'intérêts

      Capital versé périodiquement

      5 versements mensuels

          De la 5e à la 9e année

          Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

          Capital versé en une fois

          2 mois d'intérêts

            Capital versé périodiquement

            3 versements mensuels

                À partir de la 10e année

                Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

                Capital versé en une fois

                1 mois d'intérêts

                  Capital versé périodiquement

                  2 versements mensuels

                        Vente du bien hypothéqué

                        Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

                        Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.

                        Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.

                          Décès de l'emprunteur

                          Votre décès met fin au contrat de prêt.

                          La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver.

                          Les héritiers ne veulent pas garder le bien

                          Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

                          Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront toucher la différence.

                          Dans le cas contraire, vos héritiers n'auront rien à payer.

                            Les héritiers veulent garder le bien

                            Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.

                            Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.

                                Prêt avec remboursements périodiques d'intérêts

                                De quoi s'agit-il ?

                                Financement d'un projet

                                Le prêt viager hypothécaire est un prêt qui vous permet de revoir de l'argent en donnant en garantie un logement qui vous appartient.

                                Vous pouvez utiliser la somme empruntée pour un projet personnel (voyage, voiture, séjour en maison de retraite), mais pas pour financer une activité professionnelle.

                                Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées.

                                Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique

                                Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager (particuliers) et l'hypothèque classique (particuliers).

                                • En cas de vente en viager, la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaire.

                                • Le prêt hypothécaire classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser le capital de votre vivant.

                                Conditions

                                Personnes concernées

                                Pour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez habiter dans le logement que vous souhaitez donner en garantie.

                                Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation ni d'assurer le prêt.

                                Il n'y a pas non plus de questionnaire médical à remplir, ni de condition de ressources à remplir.

                                Mais vous devez être une personne majeure.

                                Biens immobiliers concernés

                                Le logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

                                Ce bien peut être une résidence principale ou une résidence secondaire ou un bien loué.

                                Attention

                                un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.

                                Demande de prêt

                                Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.

                                L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :

                                • Valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge)

                                • Votre âge (si vous êtes jeune, le montant du prêt sera moins important, car il y aura statistiquement une longue durée de calcul d'intérêts)

                                • Votre sexe (comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles ont également une durée probable de calcul d' intérêts plus longue que celle des hommes)

                                Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.

                                Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15 et 75% de la valeur du bien.

                                Attention

                                actuellement, le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.

                                Taux d'intérêt

                                Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global (particuliers) et il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.

                                Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général.

                                Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur au taux de l'usure sur une période de 10 ans.

                                Le montant des échéances périodiques d'intérêts doit être précisé dès le départ. Vous devez rembourser ces échéances pendant la durée du prêt.

                                À savoir

                                il est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.

                                Signature du contrat de prêt

                                Informations obligatoires

                                Avant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt qui indique les éléments suivants :

                                • Identité des parties (emprunteur et organisme financier)

                                • Date et nature du prêt

                                • Désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur

                                • Date et conditions de mise à disposition de la somme empruntée (en une seule fois ou versement d'une rente mensuelle)

                                • Coût global du crédit et taux annuel effectif global (particuliers)

                                • Montant et date des échéances périodiques d'intérêts

                                Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

                                À savoir

                                jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.

                                Signature du contrat

                                La signature se fait devant un notaire.

                                Où s’adresser ?

                                Notaire

                                Les frais sont à votre charge.

                                Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.

                                Obligations de l'emprunteur

                                Entretien du bien immobilier

                                Vous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.

                                Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.

                                En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.

                                Remboursement périodique des intérêts

                                Vous devez payer les mensualités périodiques d'intérêts prévues dans le contrat.

                                Le non-remboursement d'une ou plusieurs échéances d'intérêts périodiques est sanctionné par le paiement d'une indemnité qui peut atteindre 4 mois d'intérêts.

                                De plus, l'établissement prêteur peut exiger le remboursement de la totalité du capital prêté.

                                Location du bien

                                Si vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

                                Fin du contrat

                                Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.

                                Remboursement anticipé

                                Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.

                                Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.

                                Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.

                                Cette indemnité varie selon la date du remboursement.

                                Avant la 5e année

                                Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

                                Capital versé en une fois

                                4 mois d'intérêts

                                  Capital versé périodiquement

                                  5 versements mensuels

                                      De la 5e à la 9e année

                                      Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

                                      Capital versé en une fois

                                      2 mois d'intérêts

                                        Capital versé périodiquement

                                        3 versements mensuels

                                            À partir de la 10e année

                                            Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

                                            Capital versé en une fois

                                            1 mois d'intérêts

                                              Capital versé périodiquement

                                              2 versements mensuels

                                                    Vente du bien hypothéqué

                                                    Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

                                                    Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.

                                                    Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.

                                                      Décès de l'emprunteur

                                                      Votre décès met fin au contrat de prêt.

                                                      La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver.

                                                      Les héritiers ne veulent pas garder le bien

                                                      Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

                                                      Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront toucher la différence.

                                                      Dans le cas contraire, vos héritiers n'auront rien à payer.

                                                        Les héritiers veulent garder le bien

                                                        Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.

                                                        Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.

                                                          Références