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PARTICULIERS

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.

    En couple

    Condition d'invalidité

    Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

    Condition d'âge

    Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

    Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers).

    Condition de résidence

    Vous êtes français

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      Vous êtes étranger

      Vous devez résider en France.

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

      • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

      • Être réfugié

      • Être apatride

      • Bénéficier de la protection subsidiaire

      • Avoir combattu pour la France

      • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

      • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

        Condition de ressources

        Revenu maximum

        Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 425,20 € par mois.

        Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

        À savoir

        le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

        Types de revenus

        Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

        Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

        Type de revenus

        Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

        Revenus professionnels

        OUI.

        Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

        - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 518,42 €

        - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 073,69 €

        Pensions de retraite

        OUI

        Pensions d'invalidé

        OUI

        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

        OUI

        Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

        OUI

        Allocation de logement sociale (ALS)

        NON

        Prestations familiales

        NON

        Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

        NON

        Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers)

        NON

        Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

        NON

        Retraite du combattant (particuliers)

        NON

        Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

        NON

        Revenus des biens mobiliers et immobiliers

        3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

        Biens dont le demandeur a fait donation

        OUI, sous certaines conditions

        Valeur de votre résidence principale

        NON

        Montant

        Une seule personne reçoit l'Asi

        Le montant maximum de l'Asi versé est de 517,20 €.

        Montant de l'Asi selon vos revenus

        Revenus du couple par mois

        Montant de l’Asi par mois

        Jusqu'à 908,00 €

        517,20 €

        Plus de 908,00 € et jusqu'à 1 425,20 €

        Différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple

        Plus de 1 425,20 €

        L'Asi n'est pas versée

          Les 2 personnes reçoivent l'Asi

          Le montant maximum total de l'Asi est de 1 425,20 €.

          Montant de l'Asi selon vos revenus

          Revenus du couple par mois

          Montant total de l’Asi par mois

          Jusqu'à 1 425,20 €

          Différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple

          Plus de 1 425,20 €

          L'Asi n'est pas versée

          Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

            Démarche

            Vous avez une pension d'invalidité
            Pension versée par la CPAM

            Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

            Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

            Pension versée par la MSA

            Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

            Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

              Vous avez une pension de retraite anticipée
              Pension versée par la caisse de retraite

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

              Pension versée par la MSA

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                Vous avez une pension de réversion
                Pension versée par la caisse de retraite

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                Pension versée par la MSA

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                  À savoir

                  l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                  Fin du versement de l'Asi

                  Condition de résidence

                  Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

                  À savoir

                  votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                  En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

                  Condition d'âge

                  Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers), l'Asi cesse de lui être versée.

                  4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

                  Récupération sur succession

                  Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

                  Seul

                  Condition d'invalidité

                  Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

                  Condition d'âge

                  Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

                  Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers).

                  Condition de résidence

                  Vous êtes français

                  Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

                  Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                    Vous êtes étranger

                    Vous devez résider en France.

                    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

                    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                    • Être réfugié

                    • Être apatride

                    • Bénéficier de la protection subsidiaire

                    • Avoir combattu pour la France

                    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

                    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

                      Condition de ressources

                      Revenu maximum

                      Vos revenus ne doivent pas dépasser 814,40 € par mois.

                      Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

                      À savoir

                      le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

                      Types de revenus

                      Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

                      Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

                      Type de revenus

                      Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

                      Revenus professionnels

                      OUI.

                      Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

                      - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 511,05 €

                      - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 044,22 €

                      Pensions de retraite

                      OUI

                      Pensions d'invalidé

                      OUI

                      Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                      OUI

                      Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                      OUI

                      Allocation de logement sociale (ALS)

                      NON

                      Prestations familiales

                      NON

                      Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

                      NON

                      Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers)

                      NON

                      Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                      NON

                      Retraite du combattant (particuliers)

                      NON

                      Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

                      NON

                      Revenus des biens mobiliers et immobiliers

                      3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

                      Biens dont le demandeur a fait donation

                      OUI, sous certaines conditions

                      Valeur de votre résidence principale

                      NON

                      Montant

                      Le montant maximum de l'Asi est de 814,40 € par mois.

                      Montant de l'Asi selon vos revenus

                      Revenus par mois

                      Montant de l’Asi par mois

                      Jusqu'à 814,40 €

                      Différence entre 814,40 € et le montant de vos revenus

                      Plus de 814,40 €

                      L'Asi n'est pas versée

                      Démarche

                      Vous touchez une pension d'invalidité
                      Pension versée par la CPAM

                      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

                      Pension versée par la MSA

                      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                        Vous touchez une pension de retraite anticipée
                        Pension versée par la caisse de retraite

                        Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                        Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                        Pension versée par la MSA

                        Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                        Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                          Vous touchez une pension de réversion
                          Pension versée par la caisse de retraite

                          Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                          Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                          Pension versée par la MSA

                          Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

                          Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                            À savoir

                            l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                            Fin du versement de l'Asi

                            Condition de résidence

                            Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

                            À savoir

                            votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                            En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

                            Condition d'âge

                            Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers), l'Asi cesse de lui être versée.

                            4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

                            Récupération sur succession

                            Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

                          Pour en savoir plus