PROFESSIONNELS
Pré-enseignes commerciales
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité.
Elle est scellée au sol ou simplement posée (de type chevalet).
Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.
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Votre identité et votre adresse
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Localisation et superficie du terrain
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Nature du dispositif : pré-enseigne
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Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins
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Indication du nombre et de la nature des pré-enseignes installées sur le terrain
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Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
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Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
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Par dépôt contre décharge
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Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle
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Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)
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Au préfet en l'absence de RLP
- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne - Formulaire - Cerfa n°14799*01
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Votre identité et votre adresse
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Emplacement de la pré-enseigne
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Nature du dispositif : pré-enseigne et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
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Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins
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Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
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Par dépôt contre décharge
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Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle
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Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)
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Au préfet en l'absence de RLP
- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne - Formulaire - Cerfa n°14799*01
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Fabrication ou vente de produits du terroir par une entreprise locale
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Activité culturelle (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art par exemple)
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Activité liée aux monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
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Opération et manifestation exceptionnelle (cependant, la pré-enseigne doit être temporaire)
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Il ne doit pas être installé plus de 2 pré-enseignes par établissement
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Le panneau doit être plat et rectangulaire
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Elle ne doit pas excéder 1m de hauteur et 1,50 m de largeur
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Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
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Elle ne doit pas être installée à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
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Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
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Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
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Il ne doit pas être installé plus de 4 pré-enseignes par établissement. Parmi ces 4 pré-enseignes, 2 peuvent être installées à moins de 100 m du monument ou dans sa zone de protection.
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Le panneau doit être plat et rectangulaire
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Elle ne doit pas excéder 1 m de hauteur et 1,50 m de largeur
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Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
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Elle ne doit pas être installée à plus de 10 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
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Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
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Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
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Manifestations culturelles ou touristiques exceptionnelles de moins de 3 mois
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Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois
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Travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois
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Il ne doit pas être installé plus de 2 pré-enseignes par établissement
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Le panneau doit être plat et rectangulaire
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Elle ne doit pas excéder 1m de hauteur et 1,50 m de largeur
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Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
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Elle ne doit pas être installée à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
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Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
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Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
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Elle ne doit pas être installée sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique (sauf sur une aire de stationnement et une aire de services des routes ou autoroutes, si elle n'est pas visible de la route)
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Si elle est visible d'une autoroute ou d'une route express, elle doit être positionnée au-delà de 200 m du bord de la chaussée
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Si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée à l'une des distances suivantes :
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Sur le domaine public : au-delà de 20 m du bord de la chaussée
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Sur une propriété privée : au-delà de 5 m
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En agglomération
L'installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants) est libre sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau.
En revanche, l'installation d'une pré-enseigne lumineuse nécessite une autorisation préalable.
Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.
Pré-enseigne de moins de 1 m de haut ou de moins de 1,50 m de large
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Pré-enseigne de plus de 1 m de haut ou de plus de 1,50 m de large
Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne signalant votre activité sur une propriété privée ou sur le domaine public, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Pré-enseigne non lumineuse
Pré-enseigne installée sur une propriété privée
Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si le dispositif n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative de 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Pré-enseigne installée sur le domaine public
Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 €et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Pré-enseigne lumineuse
Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.
Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité (professionnels).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Sanction en cas de non-respect de l'autorisation préalable
Si la demande d'autorisation n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. L'amende et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Attention
en agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol (simplement posés au sol).
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable ou de l'autorisation préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par publicité. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Hors agglomération
L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération doit remplir certaines conditions, notamment en matière de dimensions et de positionnement du panneau d'affichage.
Elle ne doit signaler que certaines activités strictement définies.
Panneaux autorisés
Par principe, il est interdit d'installer des pré-enseignes en dehors d'une agglomération.
Cependant, cette installation est possible si elle concerne les activités suivantes :
Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Conditions d'installation
Pré-enseigne concernant la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Pré-enseigne concernant un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Pré-enseigne temporaire
La pré-enseigne temporaire concerne les événements suivants :
L'installation doit être faîtes 3 semaines avant l'événement et la désinstallation doit se faire 1 semaine après l'événement.
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Le positionnement d'une pré-enseigne dérogatoire par rapport aux voies publiques doit être conforme aux obligations suivantes :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement
Références
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Code de l'environnement : article L581-19
Réglementation des pré-enseignes
-
Code de l'environnement : articles R581-6 à R581-8
Déclaration préalable
-
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Pré-enseignes dérogatoires
-
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Publicité, enseignes et pré-enseignes