Quelles sont les conditions particulières ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour réaliser une vente en liquidation.

Il s’agit d’une vente motivée par des situations particulières :

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que si elle est motivée par une des justifications suivantes :

• cessation définitive d'activité,
• suspension saisonnière de l'activité,
• changement d'activité,
• modification des conditions d'exploitation du commerce 

Ce motif doit clairement apparaître dans la déclaration préalable à remplir.

Cela ne concerne qu’un certain type de marchandise : des marchandises inventoriées à prix réduit

Pendant la liquidation, seules peuvent être vendues les marchandises en stock figurant sur l'inventaire produit par l'entreprise dans sa déclaration préalable. Aucun approvisionnement n’est possible pendant la durée de l’opération. Le commerçant n’est pas autorisé à vendre des marchandises autres que celles décrites dans l’inventaire.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock des marchandises d’un établissement commercial mais elles ne doivent provenir que de l’établissement commercial pour lequel la déclaration a été formulée. Dès lors, les marchandises venant d’un lieu de stockage ou d’un autre établissement sont exclues de la vente en liquidation.

Toute liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix antérieurement pratiqués. Le prix de vente peut être inférieur au seuil de revente à perte.

Il s’agit d’une vente avec publicité 

La vente en liquidation doit être accompagnées ou précédée de publicité, quel que soit le support publicitaire utilisé et mettant clairement en avant l’annonce de l’écoulement accéléré des marchandises inventoriées, étant entendu qu’il est possible de mentionner la date de début de la période et l’expression «  jusqu’à épuisement du stock  ».

Cette publicité ne concerne que les produits inscrits à l’inventaire de la déclaration préalable. Par ailleurs, elle doit indiquer la date de récépissé de déclaration délivré par la Mairie.

C’est une vente avec une durée limitée

La durée de la vente en liquidation ne peut excéder la durée maximale de deux mois, sauf dans le cas où il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité et dans ce cas, la durée est ramenée à 15 jours.

Nota bene : Un commerçant ne pouvant en aucun cas obtenir une prolongation de la période initialement demandée et autorisée, il a intérêt à déclarer d’emblée la période maximale (quitte à cesser la vente en liquidation si le stock est vendu). Si tout le stock n’est pas écoulé après la vente en liquidation, le commerçant doit revenir aux prix de référence. Une nouvelle promotion est possible 30 jours après la fin de la période de liquidation sous réserve de respecter la réglementation sur les ventes promotionnelles.

Quelles sont les procédures ?

Une déclaration préalable doit être adressée au Maire dont relève le lieu de la liquidation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai est toutefois réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (incendie, inondation etc.)

Adressez votre déclaration à :
Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois
Service Développement Économique
4 esplanade Louis Bayeurte
94125 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX

Toute modification du motif de la liquidation vous oblige à informer de nouveau le Maire par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous trouverez l’ensemble des pièces à joindre dans le document relatif à la déclaration préalable. 

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré. Ce récépissé devra être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente en liquidation et être visible de l’extérieur. Celui-ci vous sera délivré dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de la déclaration. Dans le cas de survenance du fait imprévisible, le récépissé est adressé dès réception du dossier complet. Si le dossier n’est pas complet, nous vous transmettrons la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si vous n’avez pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré. 

Que faire en cas de report de la liquidation ?

Si le motif justifiant la liquidation n’intervient pas dans les 6 mois suivant la déclaration, l’entreprise doit en informer la Mairie.

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une information préalable au Maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions que la première. Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation une copie de la lettre informant du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation ? 

Est puni d'une amende de 15.000 euros le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable ou en méconnaissance des conditions prévues par la loi. Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions relatives à la méconnaissance des règles liées à la vente en liquidation encourent des peines aggravées. 

Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation ou de ne pas respecter la forme de publicité est puni d’une contravention de 5ème classe.

Formulaire déclaration préalable à une vente en liquidation
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R22278