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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Flash info
La médiathèque Elsa-Triolet et Louis-Aragon est temporairement fermée. Nous vous tiendrons informés lors de sa réouverture.
Au besoin, la boîte des retours est accessible.
Le médiabus reprendra la route à compter de ce mercredi 17 décembre, arrêt Pasteur de 16h30 à 18h30. A noter que les mercredis 24 et 31 décembre, l’arrêt au Clos d'Orléans se terminera à 11h30 et l’arrêt Pasteur de 16h30 sera supprimé
Merci de votre compréhension.
Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).