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Comarquage

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

Accéder au Formulaire - Cerfa 15663*01

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI  ou à la mairie.

À savoir

l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.