PARTICULIERS
Comarquage
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Vivre seul(e)
Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Rappel
L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Où s'adresser ?
MSA
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Où s'adresser ?
Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s'adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s'adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°16112*01 : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
- Formulaire : Cerfa n°11423*06 : Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)