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Comarquage

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)

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Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.

Fudicies

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

    Assujettis uniques à la TVA

    Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)