Dans la même rubrique

PARTICULIERS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Comarquage

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

    Logement privé

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

    À savoir

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

    La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

    À savoir

    Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre un reçu.

    Logement social

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

    À savoir

    le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :

    La quittance doit indiquer les informations suivantes :

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

    À savoir

    si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.