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Comarquage

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)

Accéder au Formulaire - Cerfa 13824*04

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

À Paris, il faut consulter le site internet de la Préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.