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PROFESSIONNELS

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Comarquage

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)

Accéder au Formulaire - Cerfa 16094*04

Formulaire à remplir par les entreprises de  TRM  suivantes :

  • Sociétés

  • Entreprises unipersonnelles ( EI ,  EURL ,  SASU ) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle

  • Entreprises unipersonnelles ( EI ,  EURL ,  SASU ) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

Cas général

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

Où s'adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    En Île-de-France

    Le formulaire est à transmettre à la Driea.

    Où s'adresser ?

    Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

      En outre-mer

      Le formulaire est à transmettre à la Deal.

      Où s'adresser ?

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer