Informations sanitaires
Certificat de salubrité
La notion de certificat de salubrité n'est mentionnée dans aucune disposition législative ou règlementaire. Dès lors, la délivrance d’un tel document est dénuée de toute valeur juridique.
C’est pourquoi une solution de dématérialisation par l’utilisation d’un système de cartographie a été mise en place pour accéder, par parcelle, aux informations relatives aux différents zonages réglementaires et aux arrêtés de police administrative. Un document pré-rempli est également téléchargeable.
Présence de lieux sensibles / usage des produits phytosanitaires
L’usage de produits phytopharmaceutiques est réglementé et des prescriptions particulières doivent être suivies à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables. Professionnels, vous êtes tenus de vous informer et de respecter ces prescriptions.
Zonages « termite » et « mérule »
Lorsqu’un bien se situe à l’intérieur d’un zonage « termite » ou « mérule », la réalisation d’un diagnostic parasitaire est obligatoire, notamment lors de la vente du bien. A noter que la déclaration en mairie de la présence de termite ou mérule est obligatoire, à l’intérieur ou non de ces zonages.
A ce jour, les services ministériels n’ont pas établi de formulaire cerfa spécifique pour la déclaration de mérules. Nous vous invitons à nous faire part de tout signalement sur papier, en reprenant les informations demandées dans le formulaire cerfa « termites » ou à reprendre ce dernier en rayant les mots termites et en les remplaçant par mérules