Litiges privés

Ces situations ne relèvent pas des missions du service Hygiène et santé environnementale. Nous mettons à votre disposition des pense-bêtes et fiches conseils sur différents sujets à l'origine de troubles du voisinage.

La résolution des litiges et conflits privés ne fait pas partie des missions du Service communal d'hygiène et santé environnementale. Les pouvoirs de police du Maire ne permettent pas d'intervenir pour des situations relevant des compétences du juge judiciaire.

Pour traiter les conflits entre voisins, il est essentiel de privilégier la médiation afin de trouver un terrain d'entente. En cas d'impossibilité, il convient d'utiliser les voies de droit à votre disposition.

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Il ne vous est pas possible de nous signaler ces situations.

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