
Litiges privés
La résolution des litiges et conflits privés ne fait pas partie des missions du Service communal d'hygiène et santé environnementale. Les pouvoirs de police du Maire ne permettent pas d'intervenir pour des situations relevant des compétences du juge judiciaire.
Pour traiter les conflits entre voisins, il est essentiel de privilégier la médiation afin de trouver un terrain d'entente. En cas d'impossibilité, il convient d'utiliser les voies de droit à votre disposition.
Nous faire une demande
Il ne vous est pas possible de nous signaler ces situations.
Les brochures éditées par le service
- Guide du locataire
- Distance et hauteur des arbres en limite de propriété
- Logement décent, quelques repères
- Mitoyenneté des murs
- Troubles de voisinage (bruit)
- Acariens et punaises de lits
- Amiante dans les bâtiments
- Détecter les punaises de lits chez soi
- Prévenir des risques d'incendie en copropriété
- Entretenir son bien