L’accueil du public

(màj du 15 janvier 2025)

Les permanences juridiques sont accessibles sur rendez-vous, après que nous ayons vérifié ensemble que nous sommes bien en mesure de répondre à votre demande.

Les rendez-vous peuvent être sollicités :

• Par téléphone au 01 71 33 58 61, entre 9h et 12h, le lundi, le jeudi et le vendredi
• Sur place, uniquement le mercredi matin entre 9h et 12h, à la Mairie
• Par mail à l’adresse courriel padm@fontenay-sous-bois.fr, en renseignant bien votre numéro de téléphone.

Pour venir à votre rendez-vous

Point d’Accès au Droit et à la Médiation (PADM)/point-justice

• Mairie de Fontenay-sous-Bois - 4, esplanade Louis-Bayeurte, 94 120, Fontenay-sous-Bois

Veillez-bien à vous signaler à l’accueil général de la Mairie qui se chargera de vous orienter.

Station de RER : RER A Val de Fontenay ou RER A Fontenay-sous-Bois

Arrêts de bus : Hôtel de ville, desservi par le , Théâtre J-F. Voguet, desservi par le , M-C. Vaillant Couturier, desservi par le 

L'équipe

Deux agents municipaux vous accueillent et assurent un premier entretien au cours duquel ils pourront vous orienter vers l’interlocuteur le plus approprié.

Une quinzaine d’intervenants sont disponibles sur rendez-vous pour vous informer et vous conseiller sur les différents domaines du droit.

Chaque membre de l’équipe assure un accueil gratuit, confidentiel et anonyme pour toute question juridique ou administrative.

Les différentes missions

L’accès au droit

Des avocats, des juristes, des notaires, des huissiers et des associations spécialisées proposent des entretiens d’informations et de conseils donnés sur les différents domaines du quotidien :

Les modes de résolution amiables

Pour certains litiges du quotidien et avant tout recours au tribunal, vous pouvez faire appel aux professionnels suivants :

• le conciliateur de Justice : pour la résolution de litiges d’ordre privé : conflit de voisinage, litige avec un commerçant, rapport bailleurs-locataires…

• le délégué du Défenseur des droits :
  • pour les litiges rencontrés avec une administration ou un service public (contestation sur le montant d’un impôt, délai anormalement long d’une décision de la Préfecture, droit à une prestation non versée…) ;
  • pour la lutte contre les discriminations ;
  • pour la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant.

• le médiateur familial : pour l’information sur l’intérêt de la médiation familiale dans les situations suivantes :
  • séparation et exercice de l’autorité parentale conjointe (fixation de la résidence d’un enfant, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire) ;
  • conflits au sein de la famille (parents/enfants, parents/beaux parents, place des grands-parents) ;
  • décisions à prendre autour d’une succession

L’information aux victimes

Informations apportées aux personnes victimes d’infractions pénales, même avant tout dépôt de plainte (injure, agression, vol, escroquerie…).