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PARTICULIERS

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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

    Salarié

    Quand saisir le CPH ?

    Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

    À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

    • portant sur les relations collectives de travail

    • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

    Litiges concernés

    Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

    • À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)

    • À une sanction disciplinaire

    • Au paiement du salaire ou des primes

    • À la durée de travail

    • Aux jours de repos ou de congé

    • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

    • À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail

    • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

    Délais de recours

    Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

    Licenciement pour motif personnel
    Action portant sur l'exécution du contrat de travail

    Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Action portant sur la rupture du contrat de travail

      Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

          Licenciement économique
          Action portant sur l'exécution du contrat de travail

          Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

          Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

            Action portant sur la rupture du contrat de travail

            Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

            Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

            Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

                Rupture conventionnelle

                Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.

                  Paiement des salaires

                  Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

                  • Salaire non versé

                  • Heures supplémentaires non payées

                  • Primes non versées

                  Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

                  Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

                    Harcèlement ou discrimination

                    Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral (particuliers) ou d'un harcèlement sexuel (particuliers) ou d'une discrimination (particuliers). Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

                      Dommage corporel

                      En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

                        Procédure

                        Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

                        • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie

                        • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

                        Dépôt de la demande

                        La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

                        Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

                        Où s’adresser ?

                        Conseil de prud'hommes

                        La demande doit comporter les éléments suivants :

                        • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

                        • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

                        • Objet de la demande

                        • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

                        Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

                      • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*09
                      • Coût

                        La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

                        Employeur

                        Quand saisir le CPH ?

                        Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

                        À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

                        • portant sur les relations collectives de travail

                        • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

                        Délais de recours

                        Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

                        Licenciement pour motif personnel
                        Action portant sur l'exécution du contrat de travail

                        Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

                        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

                          Action portant sur la rupture du contrat de travail

                          Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

                          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

                              Licenciement économique

                              Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :

                                Rupture conventionnelle

                                Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.

                                  Paiement des salaires

                                  Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

                                  Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

                                  Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

                                    Harcèlement ou discrimination

                                    Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral (particuliers), d'un harcèlement sexuel (particuliers) ou d'une discrimination (particuliers).

                                    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

                                      Dommage corporel

                                      En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

                                        Procédure

                                        L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

                                        • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail

                                        • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

                                        Dépôt de la demande

                                        La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

                                        Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

                                        Où s’adresser ?

                                        Conseil de prud'hommes

                                        La demande doit comporter les éléments suivants :

                                        • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

                                        • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

                                        • Objet de la demande

                                        • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

                                        Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :

                                      • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Formulaire - Cerfa n°15587*07
                                      • Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.

                                        Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

                                        Coût

                                        La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

                                      Voir aussi...

                                      Références