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PARTICULIERS

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De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?

Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.

    Moins de 11 salariés

    Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    Entreprises de 11 à 49 salariés

    Budget

    Le CSE ne dispose d'aucun budget.

    Local

    L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

    Panneau d'affichage

    Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

    Formation

    Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

    La formation est d'une durée de :

    • 5 jours lors de leur 1er mandat,

    • 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

    Le salarié est rémunéré par l'employeur.

    Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.

    Entreprises de plus de 50 salariés

    Budget

    Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

    L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

    Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

    • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,

    • 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

    Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

    En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

    Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

    Exemple

    Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.

    Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.

    Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

    Local

    L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

    L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

    Panneau d'affichage

    Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

    Formation

    Formation santé, sécurité et conditions de travail
    1er mandat

    Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

      Renouvellement du mandat
      Membres du CSE

      Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

        Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus

        Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.

        Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

              Formation économique

              Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

              Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

              Renouvellement

              Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.

                Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

              Voir aussi...

              Références