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PARTICULIERS

Faire une demande de logement social (HLM)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

Direction de l'information légale et administrative

Pour faire ma demande de logement social en 7 points :

1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour

2 Je choisis l'endroit où je veux habiter

3 J'indique qui va vivre avec moi

4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années

5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...

6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet

7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.

    En province

    Qui va habiter avec vous ?

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation (particuliers). Vos colocataires peuvent être :

    • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

    À savoir

    vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

    Condition de revenus

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

    Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

    Montant maximum

    Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    À savoir

    les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

    Cas général
    1 personne

    Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €

      2 personnes
      Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      2 personnes

      36 700 €

      Jeune couple

      44 134 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      44 134 €

        3 personnes
        Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        3 personnes

        44 134 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        53 281 €

          4 personnes
          Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2020

          4 personnes

          53 281 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          62 678 €

            5 personnes
            Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2020

            5 personnes

            62 678 €

            1 personne seule avec 4 personnes à charge

            70 639 €

              6 personnes ou plus
              Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

              Nombre de personnes

              Montant total maximum des revenus annuels de 2020

              6 personnes

              70 639 €

              Par personne supplémentaire

              + 7 879 €

                  Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 
                  Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                  Nombre de personnes à loger

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                  1 personne

                  36 700 €

                  2 personnes

                  44 134 €

                  3 personnes

                  53 281 €

                  4 personnes

                  62 678 €

                  5 personnes

                  70 639 €

                    À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus - APPLICATION/PDF - 147.3 KB pour un PLI est plus élevé.

                    Exceptions

                    Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

                    Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

                    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                    Vos revenus ont baissé

                    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                    Exemple

                    Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                      Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                      Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                      • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :

                        • Ordonnance de non-conciliation

                        • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                        • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                        • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                      • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                      • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                      • Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte

                      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                        Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                        Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement (particuliers) que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

                          Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

                          Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

                        • Suis-je éligible à un logement social ? - Simulateur
                        • Dans quelle commune peut se situer le logement ?

                          Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

                        • Logement social : les chiffres clés pour chaque commune - Outil de recherche
                        • À savoir

                          si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                          Démarche

                          Comment transmettre votre demande ?
                          En ligne
                          Vous êtes français

                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                          À savoir

                          si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                          Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

                          Où s’adresser ?

                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                          Par téléphone

                          0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                          Vous êtes européen

                          Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                          À savoir

                          si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                          Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

                          Où s’adresser ?

                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                          Par téléphone

                          0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                          Vous êtes d'une autre nationalité

                          Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

                          • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                          • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                          • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                          • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                          • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                          À savoir

                          si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                          Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

                          Où s’adresser ?

                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                          Par téléphone

                          0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                            Sur place
                            Vous êtes français

                            Vous devez fournir au guichet :

                            • Formulaire cerfa n°14069

                            • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                            • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                            Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                            À savoir

                            vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

                            Vous êtes européen

                            Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

                            • Formulaire cerfa n°14069

                            • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                            • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                            Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                            À savoir

                            vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

                            Vous êtes d'une autre nationalité

                            Vous devez fournir au guichet enregistreur :

                            • Formulaire cerfa n°14069

                            • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande

                            • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                            Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                            À savoir

                            vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

                              Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté)

                              Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

                              Votre demande est acceptée (validée)

                              Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

                              Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

                              Elle indique notamment les informations suivantes :

                              • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)

                              • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.

                              • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

                              • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir

                              • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée

                              • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

                              Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

                              • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement

                              • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

                              À savoir

                              certaines personnes (particuliers) peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

                              À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

                              À savoir

                              dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet (particuliers), ou vous rendre dans un guichet enregistreur (particuliers).

                                Votre demande est rejetée (invalidée)

                                Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

                                Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

                                  Délai

                                  Estimation du temps d'attente

                                  Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

                                  • de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.

                                  • du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune (particuliers).

                                  Dans l'attente d'un logement

                                  Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler (particuliers). Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée) (particuliers).

                                  En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (particuliers).

                                  Rappel

                                  dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes (particuliers) peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

                                  Si un bailleur social vous contacte : justificatifs à fournir

                                  Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

                                  Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

                                  Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

                                  Pièce d'identité ou titre de séjour

                                  Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

                                  Français

                                  Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

                                  Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

                                  À savoir

                                  en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                    Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

                                    Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

                                    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

                                    À savoir

                                    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                      Autre nationalité

                                      Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

                                      • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                      • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                      • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                      • Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                      • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                      • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                      • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"

                                      • Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale

                                      • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour

                                      • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

                                      • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

                                      • Visa de long séjour

                                      • Autorisation provisoire de séjour

                                      • Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

                                      Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

                                      À savoir

                                      en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                        Revenus annuels

                                        Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

                                        Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2020 (ou document équivalent)
                                        Cas général

                                        Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020.

                                        Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.

                                        À savoir

                                        les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

                                          Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

                                          Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

                                          • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte

                                          • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille

                                          • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales

                                          • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                          • Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire

                                          • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance

                                            Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %

                                            Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

                                            Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

                                            Attention

                                            une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

                                                Vous n'en avez pas
                                                Vous ne pouvez pas obtenir ce document

                                                Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

                                                  Vous n'avez pas à de déclaration de revenus

                                                  Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

                                                  Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

                                                  Attention

                                                  une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

                                                    Français rentrés en France en situation d'indigence

                                                    Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

                                                      Titulaire d'une protection internationale

                                                      De qui s'agit-il ?

                                                      • du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,

                                                      • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

                                                      Quelles sont les ressources à justifier ?

                                                      Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

                                                      Quels justificatifs fournir ?

                                                      Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

                                                      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

                                                      Attention

                                                      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

                                                        Demandeur récemment arrivé en France

                                                        S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

                                                        Attention

                                                        une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

                                                            Autres justificatifs (selon votre situation)
                                                            Situation familiale

                                                            Le bailleur peut demander, selon votre situation :

                                                            • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

                                                            • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,

                                                            • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                            • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs

                                                            • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance

                                                            • Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

                                                            • Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase

                                                            • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

                                                            • Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime

                                                              Santé, handicap, perte d'autonomie
                                                              • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa

                                                              • Problème de santé : certificat médical

                                                                Profession ou études

                                                                Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

                                                                • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

                                                                • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

                                                                • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

                                                                • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                • Apprenti : contrat de travail

                                                                • Étudiant : carte d'étudiant

                                                                • Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité

                                                                • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

                                                                • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur

                                                                • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

                                                                  Revenus mensuels

                                                                  Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                  • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)

                                                                  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

                                                                  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

                                                                  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

                                                                  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

                                                                  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

                                                                  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA

                                                                  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

                                                                    Logement actuel

                                                                    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

                                                                    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                                                                    • Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association

                                                                    • Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

                                                                    • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation

                                                                    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation

                                                                    • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

                                                                    • Logement non décent (particuliers) : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement

                                                                    • Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

                                                                      Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.

                                                                    • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail

                                                                    • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

                                                                    • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux

                                                                    • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

                                                                      Patrimoine

                                                                      Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

                                                                      Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

                                                                      Attribution d'un logement

                                                                      Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

                                                                      C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

                                                                      Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

                                                                      • Soit accepter le logement et signer un bail

                                                                      • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement (particuliers).

                                                                      En Île-de-France

                                                                      Qui va habiter avec vous ?

                                                                      Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                      • Vous-même (demandeur)

                                                                      • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                      • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                        Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                                      • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

                                                                      Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation (particuliers). Vos colocataires peuvent être :

                                                                      • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                      • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

                                                                      À savoir

                                                                      vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

                                                                      Condition de revenus

                                                                      Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                                      Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

                                                                      Montant maximum

                                                                      Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

                                                                      • Vous-même (demandeur)

                                                                      • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                      • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                        Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                                      À savoir

                                                                      les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

                                                                      Cas général

                                                                      Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                                                                      Paris et communes limitrophes
                                                                      1 personne

                                                                      Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €

                                                                        2 personnes
                                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                                                                        Types de personne

                                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                        2 personnes

                                                                        47 243 €

                                                                        Jeune couple

                                                                        61 931 €

                                                                        1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                                        61 931 €

                                                                          3 personnes
                                                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                                                                          Types de personne

                                                                          Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                          3 personnes

                                                                          61 931 €

                                                                          1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                                          73 941 €

                                                                            4 personnes
                                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                                                                            Types de personne

                                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                            4 personnes

                                                                            73 941 €

                                                                            1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                                            87 974 €

                                                                              5 personnes
                                                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                                                                              Types de personne

                                                                              Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                              5 personnes

                                                                              87 974 €

                                                                              1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                                              98 994 €

                                                                                6 personnes et plus
                                                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                                                                                Nombre de personnes

                                                                                Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                                6 personnes

                                                                                98 994 €

                                                                                Par personne supplémentaire

                                                                                +11 032 €

                                                                                    Reste de l'Île-de-France
                                                                                    1 personne

                                                                                    Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 €

                                                                                      2 personnes
                                                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                                                      Types de personne

                                                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                                      2 personnes

                                                                                      47 243 €

                                                                                      Jeune couple

                                                                                      56 789 €

                                                                                      1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                                                      56 789 €

                                                                                        3 personnes
                                                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                                                        Types de personne

                                                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                                        3 personnes

                                                                                        56 789 €

                                                                                        1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                                                        68 024 €

                                                                                          4 personnes
                                                                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                                                          Types de personne

                                                                                          Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                                          4 personnes

                                                                                          68 024 €

                                                                                          1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                                                          80 527 €

                                                                                            5 personnes
                                                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                                                            Types de personne

                                                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                                            5 personnes

                                                                                            80 527 €

                                                                                            1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                                                            90 619

                                                                                              6 personnes et plus
                                                                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                                                              Nombre de personnes

                                                                                              Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                                              6 personnes

                                                                                              90 619

                                                                                              Par personne supplémentaire

                                                                                              +10 097 €

                                                                                                    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                                                                                    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                                                                                                    Paris et communes limitrophes
                                                                                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

                                                                                                    Nombre de personnes à loger

                                                                                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                                                    1 personne

                                                                                                    47 243 €

                                                                                                    2 personnes

                                                                                                    61 931 €

                                                                                                    3 personnes

                                                                                                    73 941 €

                                                                                                    4 personnes

                                                                                                    87 974 €

                                                                                                    5 personnes

                                                                                                    98 994 €

                                                                                                      Reste de l'Île-de-France
                                                                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                                                                      Nombre de personnes à loger

                                                                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

                                                                                                      1 personne

                                                                                                      47 243 €

                                                                                                      2 personnes

                                                                                                      56 789 €

                                                                                                      3 personnes

                                                                                                      56 789 €

                                                                                                      4 personnes

                                                                                                      68 024 €

                                                                                                      5 personnes

                                                                                                      80 527 €

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus - APPLICATION/PDF - 147.3 KB pour un PLI est plus élevé.

                                                                                                          Exceptions

                                                                                                          Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

                                                                                                          Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

                                                                                                          Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                                                          Vos revenus ont baissé

                                                                                                          Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                                                                                                          Exemple

                                                                                                          Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                                                            Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                                                                                                            Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                                                                                                            • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :

                                                                                                              • Ordonnance de non-conciliation

                                                                                                              • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                                                              • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                                                              • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                                                                                                            • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                                                            • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                                                                                            • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                                                            • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                                                                                                            • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                                                              Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                                                                                                              Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement (particuliers) que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                                                                Dans quelle commune peut se situer le logement ?

                                                                                                                Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

                                                                                                              • Logement social : les chiffres clés pour chaque commune - Outil de recherche
                                                                                                              • À savoir

                                                                                                                si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                                                                Démarche

                                                                                                                Comment transmettre votre demande ?
                                                                                                                En ligne
                                                                                                                Vous êtes français

                                                                                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                                Par téléphone

                                                                                                                0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                                Vous êtes européen

                                                                                                                Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

                                                                                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                                Par téléphone

                                                                                                                0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                                Vous êtes d'une autre nationalité

                                                                                                                Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

                                                                                                                • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                                • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                                • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                                                                • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                                • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                                Par téléphone

                                                                                                                0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                                  Sur place
                                                                                                                  Vous êtes français

                                                                                                                  Vous devez fournir au guichet :

                                                                                                                  • Formulaire cerfa n°14069

                                                                                                                  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                  Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

                                                                                                                  Vous êtes européen

                                                                                                                  Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

                                                                                                                  • Formulaire cerfa n°14069

                                                                                                                  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                  Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

                                                                                                                  Vous êtes d'une autre nationalité

                                                                                                                  Vous devez fournir au guichet enregistreur :

                                                                                                                  • Formulaire cerfa n°14069

                                                                                                                  • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande

                                                                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                  Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

                                                                                                                    Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté)

                                                                                                                    Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

                                                                                                                    Votre demande est acceptée (validée)

                                                                                                                    Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

                                                                                                                    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

                                                                                                                    Elle indique notamment les informations suivantes :

                                                                                                                    • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)

                                                                                                                    • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.

                                                                                                                    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

                                                                                                                    • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir

                                                                                                                    • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée

                                                                                                                    • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

                                                                                                                    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

                                                                                                                    • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement

                                                                                                                    • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    certaines personnes (particuliers) peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

                                                                                                                    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet (particuliers), ou vous rendre dans un guichet enregistreur (particuliers).

                                                                                                                      Votre demande est rejetée (invalidée)

                                                                                                                      Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

                                                                                                                      Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

                                                                                                                        Délai

                                                                                                                        Estimation du temps d'attente

                                                                                                                        Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

                                                                                                                        • de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.

                                                                                                                        • du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune (particuliers).

                                                                                                                        Dans l'attente d'un logement

                                                                                                                        Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler (particuliers). Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée) (particuliers).

                                                                                                                        En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (particuliers).

                                                                                                                        Rappel

                                                                                                                        dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes (particuliers) peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

                                                                                                                        Si un bailleur social vous contacte : justificatifs à fournir

                                                                                                                        Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

                                                                                                                        Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

                                                                                                                        Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

                                                                                                                        Pièce d'identité ou titre de séjour

                                                                                                                        Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

                                                                                                                        Français

                                                                                                                        Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

                                                                                                                        Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                          Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

                                                                                                                          Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

                                                                                                                          Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                          en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                            Autre nationalité

                                                                                                                            Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

                                                                                                                            • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                            • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                                                                                                            • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                                                                                                            • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                            • Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                            • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                            • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                            • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"

                                                                                                                            • Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale

                                                                                                                            • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour

                                                                                                                            • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

                                                                                                                            • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

                                                                                                                            • Visa de long séjour

                                                                                                                            • Autorisation provisoire de séjour

                                                                                                                            • Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

                                                                                                                            Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                              Revenus annuels

                                                                                                                              Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

                                                                                                                              Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2020 (ou document équivalent)
                                                                                                                              Cas général

                                                                                                                              Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020.

                                                                                                                              Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.

                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                              les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

                                                                                                                                Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

                                                                                                                                Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

                                                                                                                                • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte

                                                                                                                                • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille

                                                                                                                                • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales

                                                                                                                                • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                                                                                                • Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire

                                                                                                                                • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance

                                                                                                                                  Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %

                                                                                                                                  Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

                                                                                                                                  Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                  une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

                                                                                                                                      Vous n'en avez pas
                                                                                                                                      Vous ne pouvez pas obtenir ce document

                                                                                                                                      Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

                                                                                                                                        Vous n'avez pas à de déclaration de revenus

                                                                                                                                        Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

                                                                                                                                        Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                        une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

                                                                                                                                          Français rentrés en France en situation d'indigence

                                                                                                                                          Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

                                                                                                                                            Titulaire d'une protection internationale

                                                                                                                                            De qui s'agit-il ?

                                                                                                                                            • du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,

                                                                                                                                            • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

                                                                                                                                            Quelles sont les ressources à justifier ?

                                                                                                                                            Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

                                                                                                                                            Quels justificatifs fournir ?

                                                                                                                                            Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

                                                                                                                                            Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                            une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

                                                                                                                                              Demandeur récemment arrivé en France

                                                                                                                                              S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                              une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

                                                                                                                                                  Autres justificatifs (selon votre situation)
                                                                                                                                                  Situation familiale

                                                                                                                                                  Le bailleur peut demander, selon votre situation :

                                                                                                                                                  • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

                                                                                                                                                  • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,

                                                                                                                                                  • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                                                                                                                  • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs

                                                                                                                                                  • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance

                                                                                                                                                  • Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

                                                                                                                                                  • Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase

                                                                                                                                                  • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

                                                                                                                                                  • Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime

                                                                                                                                                    Santé, handicap, perte d'autonomie
                                                                                                                                                    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa

                                                                                                                                                    • Problème de santé : certificat médical

                                                                                                                                                      Profession ou études

                                                                                                                                                      Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                                                                                                      • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

                                                                                                                                                      • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

                                                                                                                                                      • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

                                                                                                                                                      • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

                                                                                                                                                      • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                                                                                                      • Apprenti : contrat de travail

                                                                                                                                                      • Étudiant : carte d'étudiant

                                                                                                                                                      • Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité

                                                                                                                                                      • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

                                                                                                                                                      • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur

                                                                                                                                                      • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

                                                                                                                                                        Revenus mensuels

                                                                                                                                                        Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                                                                                                        • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)

                                                                                                                                                        • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

                                                                                                                                                        • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

                                                                                                                                                        • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

                                                                                                                                                        • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

                                                                                                                                                        • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                                                                                                        • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

                                                                                                                                                        • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA

                                                                                                                                                        • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

                                                                                                                                                          Logement actuel

                                                                                                                                                          Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

                                                                                                                                                          • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                                                                                                                                                          • Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association

                                                                                                                                                          • Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

                                                                                                                                                          • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation

                                                                                                                                                          • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation

                                                                                                                                                          • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

                                                                                                                                                          • Logement non décent (particuliers) : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement

                                                                                                                                                          • Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

                                                                                                                                                            Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.

                                                                                                                                                          • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail

                                                                                                                                                          • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

                                                                                                                                                          • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux

                                                                                                                                                          • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

                                                                                                                                                            Patrimoine

                                                                                                                                                            Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

                                                                                                                                                            Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

                                                                                                                                                            Attribution d'un logement

                                                                                                                                                            Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

                                                                                                                                                            C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

                                                                                                                                                            Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

                                                                                                                                                            • Soit accepter le logement et signer un bail

                                                                                                                                                            • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement (particuliers).