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PARTICULIERS

Aide personnalisée au logement (APL)

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes résident en foyer (par exemple : Éhpad, résidence pour étudiant) ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre si vous êtes locataire ou résident en foyer.

    Locataire

    Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf ou de la MSA suivant le régime auquel vous êtes rattaché :

  • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
  • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur

    • Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

    Personnes concernées

    • Locataire

    • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers)

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé (particuliers), le bail doit être à votre nom.

    Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, les ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

    À noter

    en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

    Conditions liées au logement

    L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

    Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

    Conditions liées aux ressources

    L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.

    À savoir

    vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

    Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

    La démarche dépend de votre régime de rattachement :

    • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

    • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

    Caf

    Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer (particuliers) complétée, datée et signée par votre propriétaire 

    MSA
    En ligne

    Votre demande peut être faite directement en ligne :

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer (particuliers) complétée, datée et signée par votre propriétaire :

    Par courrier

    Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer (particuliers) complétée, datée et signée par votre propriétaire 

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      Montant

      Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

      Caf

      Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

      Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      MSA

      Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

      Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      Versement

      L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.

      L'APL est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

      Exemple

      Si vous faites votre demande en février, le paiement aura lieu au début de mois de mars.

      Le paiement a lieu tous les 5 du mois.

      Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?

      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

      Vous dépendez de la Caf
      Cas général

      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

      À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

        Auvergne-Rhône-Alpes
        Isère

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

          Autre département

          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          Où s’adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

          À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

              Grand Est
              Meurthe-et-Moselle

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              Où s’adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                Bas-Rhin

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                Où s’adresser ?

                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                  Autre département

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                  À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                      Occitanie
                      Haute-Garonne

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      Où s’adresser ?

                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                        Autre département

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                        Où s’adresser ?

                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                        À savoir

                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                            Pays de la Loire
                            Loire-Atlantique

                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            Où s’adresser ?

                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                              Maine-et-Loire

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              Où s’adresser ?

                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                Autre département

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                Où s’adresser ?

                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                À savoir

                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                    Vous dépendez de la MSA
                                    Cas général

                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                    À savoir

                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                      Auvergne-Rhône-Alpes
                                      Isère

                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                      Où s’adresser ?

                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                        Autre département

                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                            Grand Est
                                            Meurthe-et-Moselle

                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                            Où s’adresser ?

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                              Bas-Rhin

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              Où s’adresser ?

                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                              3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                Autre département

                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                À savoir

                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                    Occitanie
                                                    Haute-Garonne

                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                      Autre département

                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                      À savoir

                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                          Pays de la Loire
                                                          Loire-Atlantique

                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                            Maine-et-Loire

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                              Autre département

                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                              À savoir

                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                  Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                                                  Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

                                                                  Caf
                                                                  En ligne

                                                                  Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                  Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

                                                                  Sur place

                                                                  Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                  Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                      MSA
                                                                      En ligne

                                                                      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

                                                                      Sur place

                                                                      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                          Résident en foyer

                                                                          Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf ou de la MSA suivant le régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                        • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
                                                                        • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur

                                                                          • Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

                                                                          Conditions liées au demandeur

                                                                          Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

                                                                          Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

                                                                          Conditions liées au logement

                                                                          L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                          Conditions liées aux ressources

                                                                          L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                          Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

                                                                          À savoir

                                                                          vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

                                                                          Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

                                                                          La démarche dépend de votre régime de rattachement :

                                                                          • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                          • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

                                                                          Caf

                                                                          Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence (particuliers) complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          MSA
                                                                          En ligne

                                                                          Votre demande peut être faite directement en ligne :

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée (particuliers), datée et signée par le gestionnaire de foyer 

                                                                          Par courrier

                                                                          Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

                                                                          Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                          Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence (particuliers) complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                            Montant

                                                                            Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                            Caf

                                                                            Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

                                                                            Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance

                                                                            Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                            MSA

                                                                            Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                                                            Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance

                                                                            Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                            Comment l'APL est-elle versée ?

                                                                            L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de foyer qui la déduit du montant de la redevance.

                                                                            L'APL est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

                                                                            Exemple

                                                                            Si vous faites votre demande en février, le paiement aura lieu au début de mois de mars.

                                                                            Le paiement a lieu tous les 5 du mois.

                                                                            Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?

                                                                            Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

                                                                            Vous dépendez de la Caf
                                                                            Cas général

                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                            À savoir

                                                                            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                              Auvergne-Rhône-Alpes
                                                                              Isère

                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                Autre département

                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                À savoir

                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                    Grand Est
                                                                                    Meurthe-et-Moselle

                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                      Bas-Rhin

                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                        Autre département

                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                        À savoir

                                                                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                            Occitanie
                                                                                            Haute-Garonne

                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                              Autre département

                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                              À savoir

                                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                  Pays de la Loire
                                                                                                  Loire-Atlantique

                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                    Maine-et-Loire

                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                      Autre département

                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                          Vous dépendez de la MSA
                                                                                                          Cas général

                                                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                            Auvergne-Rhône-Alpes
                                                                                                            Isère

                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                              Autre département

                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                  Grand Est
                                                                                                                  Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                    Bas-Rhin

                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                          Occitanie
                                                                                                                          Haute-Garonne

                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                Pays de la Loire
                                                                                                                                Loire-Atlantique

                                                                                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                  Maine-et-Loire

                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                        Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                                                                                                                        Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

                                                                                                                                        Caf
                                                                                                                                        En ligne

                                                                                                                                        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                                                                        Sur place

                                                                                                                                        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                                                                            MSA

                                                                                                                                            Tout changement de situation peut être déclaré en ligne ou sur place auprès de votre MSA.

                                                                                                                                            En ligne

                                                                                                                                            Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                                                                                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                                                                            Sur place

                                                                                                                                            Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                            Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                              Si vous dépendez du régime agricole

                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                              Pour en savoir plus

                                                                                                                                              Références

                                                                                                                                              Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 04 août 2022

                                                                                                                                              Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

                                                                                                                                              Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

                                                                                                                                              Services en ligne et formulaires

                                                                                                                                              Comment faire si...

                                                                                                                                              Questions - Réponses