Dans la même rubrique

PARTICULIERS

Allocation de logement sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

    Location

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

  • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
  • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur

    • Conditions d'attribution

    Conditions liées au demandeur

    Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Locataire

    • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers). L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans.

    Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

    Conditions liées au logement

    L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

    Conditions liées aux ressources

    L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

    Démarche

    Caf

    Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    MSA
    En ligne

    Votre demande peut être faite directement en ligne.

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Par courrier

    Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      Montant

      Caf

      Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

      Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      À savoir

      vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      MSA

      Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

      Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      À savoir

      vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Versement

      L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

      Elles est versée tous les 5 du mois.

      À savoir

      le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

      En cas de changement de situation

      La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

      Caf

      Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

      En ligne

      Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

      Sur place

      Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

          MSA

          Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

          En ligne

          Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

          Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

          Sur place

          Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

          Où s’adresser ?

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

              Recours contre une décision

              Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

              Cas général (Caf)
              Cas général

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

              Où s’adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

              À savoir

              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                Auvergne-Rhône-Alpes
                Isère

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                Où s’adresser ?

                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                  Autre département

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                  À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                      Grand Est
                      Meurthe-et-Moselle

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      Où s’adresser ?

                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                        Bas-Rhin

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                        Où s’adresser ?

                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                          Autre département

                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                          Où s’adresser ?

                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                          À savoir

                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                              Occitanie
                              Haute-Garonne

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              Où s’adresser ?

                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                Autre département

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                Où s’adresser ?

                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                À savoir

                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                    Pays de la Loire
                                    Loire-Atlantique

                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                    Où s’adresser ?

                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                      Maine-et-Loire

                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                      Où s’adresser ?

                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                        Autre département

                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        Où s’adresser ?

                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                            Régime agricole (MSA)
                                            Cas général

                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                            À savoir

                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                              Auvergne-Rhône-Alpes
                                              Isère

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              Où s’adresser ?

                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                              3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                Autre département

                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                À savoir

                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                    Grand Est
                                                    Meurthe-et-Moselle

                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                      Bas-Rhin

                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                        Autre département

                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                        À savoir

                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                            Occitanie
                                                            Haute-Garonne

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                              Autre département

                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                              À savoir

                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                  Pays de la Loire
                                                                  Loire-Atlantique

                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                    Maine-et-Loire

                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                      Autre département

                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                      À savoir

                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                          Résident en foyer

                                                                          Conditions d'attribution

                                                                          Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

                                                                        • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
                                                                        • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur
                                                                          • Conditions liées au demandeur

                                                                          Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

                                                                          Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

                                                                          Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

                                                                          Conditions liées au logement

                                                                          L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                          Conditions liées aux ressources

                                                                          L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                          Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

                                                                          À savoir

                                                                          une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

                                                                          Démarche

                                                                          Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                          • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                          • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

                                                                          Caf

                                                                          Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          MSA
                                                                          En ligne

                                                                          Votre demande peut être faite directement en ligne.

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          Par courrier

                                                                          Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

                                                                          Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

                                                                          Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                            Montant

                                                                            Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                            Caf

                                                                            Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

                                                                            Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance

                                                                            À savoir

                                                                            vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                            MSA

                                                                            Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

                                                                            Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance

                                                                            À savoir

                                                                            vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                            Versement

                                                                            L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                            Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                            En cas de changement de situation

                                                                            La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                            Caf

                                                                            Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

                                                                            En ligne

                                                                            Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

                                                                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                            Sur place

                                                                            Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                            Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                MSA

                                                                                Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

                                                                                En ligne

                                                                                Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

                                                                                Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                Sur place

                                                                                Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                    Recours contre une décision

                                                                                    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                    Cas général (Caf)
                                                                                    Cas général

                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                    À savoir

                                                                                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                      Auvergne-Rhône-Alpes
                                                                                      Isère

                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                        Autre département

                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                        À savoir

                                                                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                            Grand Est
                                                                                            Meurthe-et-Moselle

                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                              Bas-Rhin

                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                Autre département

                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                À savoir

                                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                    Occitanie
                                                                                                    Haute-Garonne

                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                      Autre département

                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                          Pays de la Loire
                                                                                                          Loire-Atlantique

                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                            Maine-et-Loire

                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                              Autre département

                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                  Régime agricole (MSA)
                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                    Auvergne-Rhône-Alpes
                                                                                                                    Isère

                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                          Grand Est
                                                                                                                          Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                            Bas-Rhin

                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                  Occitanie
                                                                                                                                  Haute-Garonne

                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                        Pays de la Loire
                                                                                                                                        Loire-Atlantique

                                                                                                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                          Maine-et-Loire

                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                              Pour en savoir plus

                                                                                                                                              Références