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ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Comarquage

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.

    Abandon d'ordures

    Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.

    Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de  135 € .

    Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de  375 € .

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

    Le juge pourra décider d'une amende de  750 €  maximum (ou jusqu'à  1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

    L'abandon de déchets dans la rue

    C'est  135 €  d'amende à régler dans les 45 jours.

    Au-delà de ce délai, l'amende passe à  375 € .

    Si vous ne payez pas, le juge peut fixer l'amende à  750 €  maximum (ou jusqu'à  1 500 € , avec confiscation du véhicule si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.

    Non-respect des règles de collecte des déchets

    Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire.

    Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de  35 € .

    Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de  75 € .

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de  150 €  maximum.

    À noter

    si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de  750 €  maximum.

    Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.

    Où s'adresser ?

     Mairie