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Comarquage

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Fin de la carte verte d'assurance - 15 décembre 2023

Le certificat d'assurance et l'attestation d'assurance ne seront plus exigés comme justificatifs d'assurance à partir du 1er avril 2024. Pour vérifier la situation des véhicules à partir de cette date, les agents des forces de l'ordre consulteront le fichier des véhicules assurés.

Cette réforme est prévue dans un  décret du 8 décembre 2023 .

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.

Véhicule en état de circuler

Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.

L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

L'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation :

  • Voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire

  • 2 ou 3 roues (moto, scooter)

  • Quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple)

  • Mais aussi tondeuse auto-portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer).

Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à  3 750 € .

Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

À noter

les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

    Véhicule qui n'est plus en état de circuler

    Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

    Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne. Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

    Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à  3 750 €  et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.