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PARTICULIERS

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Pour estimer le montant des droits de succession si votre situation est simple, vous devez passer par plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.

    Plusieurs héritiers

    Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

    Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

    • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

    • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

    • Soustraire les dettes (le passif)

    Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

    Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

    Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

    C'est un bilan complet de son patrimoine.

    L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers) ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle...).

    En savoir plus sur l'inventaire notarié

    Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

    Le cas échéant, il se aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

    Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

    En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

    L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

    Estimer la valeur des biens

    Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

    L'administration contrôlera votre déclaration.

    Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

    La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

    Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

    En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.

    La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

      Biens immobiliers

      Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

      La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

      Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

      • Épouse ou époux du défunt

      • Partenaire de Pacs

      • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

      • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

        Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

        En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété (particuliers) des biens transmis est évaluée selon un barème.

        Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

        Déduire les dettes

        Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

        • La dette existe au jour du décès

        • Elle peut être prouvée

        Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

        Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

        • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

        • Impôts dus par le défunt au jour du décès

        • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

        • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers)

        D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

        • Dettes reconnues par testament

        • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

        Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

        À savoir

        la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

        Calculer la part de chaque héritier

        Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures (particuliers).

        Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

        Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

        Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

        Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

        Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal (particuliers).

        Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

        Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

        En savoir plus sur les conditions du don sur succession

        L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

        Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

        • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

        • État (ou l'un de ses établissements publics)

        • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

        Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

      • Simulateur de calcul des droits de succession - Simulateur
      • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

        Époux ou partenaire de Pacs

        Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

          Enfant

          Abattement :

          100 000 €

          À noter

          l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

          Barème :

          Tarifs des droits de succession en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

          Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

          • Enfant mineur

          • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

          • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

          • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

            Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

            Abattement :

            100 000 €

            Barème :

            Tarifs des droits de succession en ligne directe

            Part taxable après abattement

            Barème d'imposition

            Jusqu'à 8 072 €

            5 %

            De 8 073 € à 12 109 €

            10 %

            De 12 110 € à 15 932 €

            15 %

            De 15 933 € à 552 324 €

            20 %

            De 552 325 € à 902 838 €

            30 %

            De 902 839 € à 1 805 677 €

            40 %

            Plus de 1 805 677 €

            45 %

              Petit-enfant

              Abattement :

              1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

              Barème :

              Tarifs des droits de succession en ligne directe

              Part taxable après abattement

              Barème d'imposition

              Jusqu'à 8 072 €

              5 %

              De 8 073 € à 12 109 €

              10 %

              De 12 110 € à 15 932 €

              15 %

              De 15 933 € à 552 324 €

              20 %

              De 552 325 € à 902 838 €

              30 %

              De 902 839 € à 1 805 677 €

              40 %

              Plus de 1 805 677 €

              45 %

              Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

              Exemple

              Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                Arrière-petit-enfant

                Abattement :

                1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                Barème :

                Tarifs des droits de succession en ligne directe

                Part taxable après abattement

                Barème d'imposition

                Jusqu'à 8 072 €

                5 %

                De 8 073 € à 12 109 €

                10 %

                De 12 110 € à 15 932 €

                15 %

                De 15 933 € à 552 324 €

                20 %

                De 552 325 € à 902 838 €

                30 %

                De 902 839 € à 1 805 677 €

                40 %

                Plus de 1 805 677 €

                45 %

                Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                  Frère ou sœur

                  Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                  • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

                  Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.

                  Abattement :

                  15 932 €

                  Barème :

                  Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                  Part taxable après abattement

                  Barème d'imposition

                  Inférieure à 24 430 €

                  35 %

                  Supérieure à 24 430 €

                  45 %

                    Neveu ou nièce

                    Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                    Abattement :

                    7 967 €

                    Barème :

                    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                    Situation où les montants sont taxables après abattement

                    Barème d'imposition

                    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                    55 %

                    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                    Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                    • 35 % jusqu'à 24 430 €

                    • 45 % au-delà de 24 430 €

                      Personne handicapée

                      Abattement :

                      159 325 €

                      Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

                      À savoir

                      si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

                        Autre situation

                        Abattement :

                        1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                        Barème :

                        Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents

                        Situation où les montants sont taxables après abattement

                        Barème d'imposition

                        Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                        55 %

                        Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                        60 %

                          À noter

                          les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                          Un seul héritier

                          Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

                          Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

                          • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                          • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

                          • Soustraire les dettes (le passif)

                          Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

                          Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

                          Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                          Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

                          C'est un bilan complet de son patrimoine.

                          L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers).

                          En savoir plus sur l'inventaire notarié

                          Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

                          Il peut être accompagné d'un commissaire-priseur (qui évalue les biens).

                          En tant qu'héritier, vous êtes prévenu et vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

                          L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens.

                          Estimer la valeur des biens

                          Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

                          L'administration pourra contrôler votre déclaration.

                          Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

                          La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

                          Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

                          Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.

                          La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

                          Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

                            Biens immobiliers

                            Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

                            La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

                            Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

                            • Épouse ou époux du défunt

                            • Partenaire de Pacs

                            • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

                            • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

                              Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

                              En cas de démembrement du droit de propriété (particuliers), la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

                              Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

                              Déduire les dettes

                              Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                              • La dette existe au jour du décès

                              • Elle peut être prouvée

                              Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

                              Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                              • Emprunts (capital et intérêts)

                              • Impôts dus par le défunt au jour du décès

                              • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

                              • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers)

                              D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                              • Dettes reconnues par testament

                              • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

                              Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

                              À savoir

                              la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

                              Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

                              Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

                              Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

                              L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre héritage.

                              Toutefois, ce rapport fiscal (particuliers) ne s'applique pas aux donations suivantes :

                              Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

                              En savoir plus sur les conditions du don sur succession

                              L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

                              Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

                              • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

                              • État (ou l'un de ses établissements publics)

                              • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

                              Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

                            • Simulateur de calcul des droits de succession - Simulateur
                            • L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

                              Époux ou partenaire de Pacs

                              Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

                                Enfant

                                Abattement :

                                100 000 €

                                À noter

                                l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                                Barème :

                                Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                Part taxable après abattement

                                Barème d'imposition

                                Jusqu'à 8 072 €

                                5 %

                                De 8 073 € à 12 109 €

                                10 %

                                De 12 110 € à 15 932 €

                                15 %

                                De 15 933 € à 552 324 €

                                20 %

                                De 552 325 € à 902 838 €

                                30 %

                                De 902 839 € à 1 805 677 €

                                40 %

                                Plus de 1 805 677 €

                                45 %

                                Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                                • Enfant mineur

                                • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                                • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                                • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                                  Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

                                  Abattement :

                                  100 000 €

                                  Barème :

                                  Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                  Part taxable après abattement

                                  Barème d'imposition

                                  Jusqu'à 8 072 €

                                  5 %

                                  De 8 073 € à 12 109 €

                                  10 %

                                  De 12 110 € à 15 932 €

                                  15 %

                                  De 15 933 € à 552 324 €

                                  20 %

                                  De 552 325 € à 902 838 €

                                  30 %

                                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                                  40 %

                                  Plus de 1 805 677 €

                                  45 %

                                    Petit-enfant

                                    Abattement :

                                    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                    Barème :

                                    Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                    Part taxable après abattement

                                    Barème d'imposition

                                    Jusqu'à 8 072 €

                                    5 %

                                    De 8 073 € à 12 109 €

                                    10 %

                                    De 12 110 € à 15 932 €

                                    15 %

                                    De 15 933 € à 552 324 €

                                    20 %

                                    De 552 325 € à 902 838 €

                                    30 %

                                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                                    40 %

                                    Plus de 1 805 677 €

                                    45 %

                                    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                    Exemple

                                    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                                      Arrière-petit-enfant

                                      Abattement :

                                      1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                      Barème :

                                      Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                      Part taxable après abattement

                                      Barème d'imposition

                                      Jusqu'à 8 072 €

                                      5 %

                                      De 8 073 € à 12 109 €

                                      10 %

                                      De 12 110 € à 15 932 €

                                      15 %

                                      De 15 933 € à 552 324 €

                                      20 %

                                      De 552 325 € à 902 838 €

                                      30 %

                                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                                      40 %

                                      Plus de 1 805 677 €

                                      45 %

                                      Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                        Frère ou sœur

                                        Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                        • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                        • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                        • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

                                        Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.

                                        Abattement :

                                        15 932 €

                                        Barème :

                                        Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                        Part taxable après abattement

                                        Barème d'imposition

                                        Inférieure à 24 430 €

                                        35 %

                                        Supérieure à 24 430 €

                                        45 %

                                          Neveu ou nièce

                                          Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                                          Abattement :

                                          7 967 €

                                          Barème :

                                          Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                                          Situation où les montants sont taxables après abattement

                                          Barème d'imposition

                                          Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                          55 %

                                          Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                          Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                          • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                          • 45 % au-delà de 24 430 €

                                            Personne handicapée

                                            Abattement :

                                            159 325 €

                                            Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

                                            À savoir

                                            si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

                                              Autre situation

                                              Abattement :

                                              1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                              Barème :

                                              Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents

                                              Situation où les montants sont taxables après abattement

                                              Barème d'imposition

                                              Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                              55 %

                                              Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                              60 %

                                                À noter

                                                les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                                              Où s'adresser ?

                                              Service des impôts des particuliers non résidents

                                              Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

                                              Par téléphone

                                              +33 (0) 1 72 95 20 42

                                              Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                              Par messagerie

                                              Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                              Par courrier

                                              10 rue du Centre

                                              TSA 10010

                                              93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                              Service des impôts des particuliers non résidents

                                              Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

                                              Par téléphone

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                                              Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                              Par messagerie

                                              Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                              Par courrier

                                              10 rue du Centre

                                              TSA 10010

                                              93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                              Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

                                              Notaire

                                              Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                              Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

                                              Notaire

                                              Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                                              Pour en savoir plus

                                              Références