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PARTICULIERS

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

    Vous êtes né en métropole

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Demande sur internet

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

  • Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Téléservice
  • Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

    Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

    L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

    Attention

    si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Demande par courrier

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

    Il faut préciser les éléments suivants :

    • Nom

    • Prénom (s)

    • Date et lieu de naissance

    • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

    Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

    Où s’adresser ?

    Casier judiciaire national

    La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    Vous êtes né en outre-mer

    La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

    En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Sur internet

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

    Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

    L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

    Attention

    si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

    Il faut préciser les éléments suivants :

    • Nom

    • Prénom (s)

    • Date et lieu de naissance (préciser le département)

    • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

    Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

    Où s’adresser ?

    Casier judiciaire national

    La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

      Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

      Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

      Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

      La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

      À Wallis-et-Futuna

      Comment faire la demande ?

      La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

      Sur place

      Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.

      Il faut apporter

      • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)

      • et un acte de naissance (particuliers) daté de moins de 3 mois.

      Où s’adresser ?

      Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

      Par téléphone

      00 681 72 27 15

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      BP 12

      98600 Mata Utu

      Par télécopie

      00 681 72 26 64

        Par courrier

        Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.

        Il faut joindre au formulaire

        • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

        • et un acte de naissance (particuliers) daté de moins de 3 mois.

        Vous devez préciser les éléments suivants :

        • Nom

        • Prénom (s)

        • Date et lieu de naissance (préciser le département)

        • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

        Où s’adresser ?

        Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

        Par téléphone

        00 681 72 27 15

        Par courrier

        Tribunal de première instance

        BP 12

        98600 Mata Utu

        Par télécopie

        00 681 72 26 64

          Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

          Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

          Quel est le délai de traitement de la demande ?

          Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

          Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

          Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

          Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

          Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

          La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

          En Nouvelle-Calédonie

          Comment faire la demande ?

          La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

          Sur place

          Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.

          Il faut présenter

          • une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie

          • et un acte de naissance (particuliers) daté de moins de 3 mois.

          Où s’adresser ?

          Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

          Par téléphone

          00 687 27 93 67

          Par messagerie

          Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          Service casier judiciaire

          BP F4

          98848 Nouméa Cedex

          Par télécopie

          00 687 27 96 15

            Par courrier

            Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.

            Il faut ajouter au formulaire

            • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

            • et un acte de naissance (particuliers) daté de moins de 3 mois.

            Vous devez préciser les éléments suivants :

            • Nom

            • Prénom (s)

            • Date et lieu de naissance (préciser le département)

            • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

            Où s’adresser ?

            Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

            Par téléphone

            00 687 27 93 67

            Par messagerie

            Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

            Par courrier

            Tribunal de première instance

            Service casier judiciaire

            BP F4

            98848 Nouméa Cedex

            Par télécopie

            00 687 27 96 15

              Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

              Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

              Quel est le délai de traitement de la demande ?

              Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

              Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

              Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

              La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

              En Polynésie française

              Comment faire la demande ?

              La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

              Sur place

              Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Polynésie française.

              Il faut apporter

              • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)

              • et un acte de naissance (particuliers) daté de moins de 3 mois.

              Où s’adresser ?

              Tribunal de première instance de Polynésie française

              Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

              Par téléphone

              00 689 40 41 55 00

              Par courrier

              Tribunal de première instance

              Service du casier judiciaire

              42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

              BP101

              98713 Papeete Tahiti

              Par courriel

              casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

              Par télécopie

              00 689 40 45 40 12

              00 689 40 41 55 78

                Par courrier

                Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.

                Il ajouter au formulaire

                • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

                • et un acte de naissance (particuliers) de moins de 3 mois.

                Vous devez préciser les éléments suivants :

                • Nom

                • Prénom (s)

                • Date et lieu de naissance (préciser le département)

                • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

                  Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

                  Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

                  Quel est le délai de traitement de la demande ?

                  Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

                  Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

                  Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

                  Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                  Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

                  La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

                  Dans une autre collectivité d'outre-mer

                  Comment faire la demande ?

                  La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

                  Sur internet

                  Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

                  Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

                  Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

                  Par courrier

                  Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

                  Vous devez préciser les éléments suivants :

                  • Nom

                  • Prénom (s)

                  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

                  • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

                  Où s’adresser ?

                  Casier judiciaire national

                  La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

                  Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

                  Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

                    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

                    Quel est le délai de traitement de la demande ?

                    Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.

                    Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

                    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

                    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

                    Vous êtes né à l'étranger

                    Comment faire la demande ?

                    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

                    Demande sur internet

                    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

                  • Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Téléservice
                  • Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.

                    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

                    Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

                    L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

                    Attention

                    si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

                    Demande par courrier

                    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

                    Il faut préciser les éléments suivants :

                    • Nom

                    • Prénom (s)

                    • Date et lieu de naissance

                    • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

                    Où s’adresser ?

                    Casier judiciaire national

                    La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

                    Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.

                    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                    À savoir

                    il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

                    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

                    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

                    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

                    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

                  Références