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PARTICULIERS

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

À noter

certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent (particuliers).

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

    Enfant

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

    Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

    Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

    • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

    • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

    • De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %)

    Soit un total de 18 194 €.

      Petit-enfant

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

      Exemple

      Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

        Arrière-petit-enfant

        Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

        Exemple

        Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

        Barème sur le montant restant :

        Tarifs des droits de donation en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Barème d'imposition

        Jusqu'à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

          Frère ou sœur

          Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

          Exemple

          Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

          Barème sur le montant restant :

          Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 24 430 €

          35 %

          Plus de 24 430 €

          45 %

          Exemple

          Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

          Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.

            Neveu ou nièce

            Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

            Exemple

            Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

            Le barème sur le montant restant est de 55 %.

              Autre situation

              Vous n'avez droit à aucun abattement.

              Barème :

              Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

              Situation où les montants sont taxables après abattement

              Barème d'imposition

              Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

              55 %

              Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

              60 %

                À savoir

                une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                Où s'adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                Pour obtenir des informations sur les droits à régler

                Notaire

                Pour obtenir des informations sur la procédure

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                Pour obtenir des informations sur les droits à régler

                Notaire

                Pour obtenir des informations sur la procédure

                Références

                • Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

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