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PARTICULIERS

Droits de donation : calcul et paiement

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Déduire l'abattement

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

À noter

certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent (particuliers).

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

    Enfant

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers.

    C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

    À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

      Petit-enfant

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

      Il est possible de donner une somme d'argent (particuliers) à un membre de la famille sans payer de droits de succession, si les conditions suivantes sont remplies :

      • Donateur âgé de moins de 80 ans

      • Donataire majeur ou émancipé

      • Limite de 31 865 € tous les 15 ans

      À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        Arrière-petit-enfant

        Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

        À savoir

        une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

          Frère ou sœur

          Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

          À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

            Neveu ou nièce

            Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

            À savoir

            une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

              Autre situation

              Vous n'avez droit à aucun abattement.

              À savoir

              une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                Appliquer le taux du barème des droits de donation

                Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

                Exemple

                Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

                Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

                Époux ou partenaire de Pacs

                Barème sur le montant restant

                Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

                Part taxable après abattement

                Barème d'imposition

                Jusqu'à 8 072 €

                5 %

                De 8 073 € à 15 932 €

                10 %

                De 15 933 € à 31 865 €

                15 %

                De 31 866 € à 552 324 €

                20 %

                De 552 325 € à 902 838 €

                30 %

                De 902 839 € à 1 805 677 €

                40 %

                Plus de 1 805 677 €

                45 %

                  Enfant

                  Barème sur le montant restant

                  Tarifs des droits de donation en ligne directe

                  Part taxable après abattement

                  Barème d'imposition

                  Jusqu'à 8 072 €

                  5 %

                  De 8 073 € à 12 109 €

                  10 %

                  De 12 110 € à 15 932 €

                  15 %

                  De 15 933 € à 552 324 €

                  20 %

                  De 552 325 € à 902 838 €

                  30 %

                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                  40 %

                  Plus de 1 805 677 €

                  45 %

                    Petit-enfant

                    Barème sur le montant restant

                    Tarifs des droits de donation en ligne directe

                    Part taxable après abattement

                    Barème d'imposition

                    Jusqu'à 8 072 €

                    5 %

                    De 8 073 € à 12 109 €

                    10 %

                    De 12 110 € à 15 932 €

                    15 %

                    De 15 933 € à 552 324 €

                    20 %

                    De 552 325 € à 902 838 €

                    30 %

                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                    40 %

                    Plus de 1 805 677 €

                    45 %

                      Arrière-petit-enfant

                      Barème sur le montant restant

                      Tarifs des droits de donation en ligne directe

                      Part taxable après abattement

                      Barème d'imposition

                      Jusqu'à 8 072 €

                      5 %

                      De 8 073 € à 12 109 €

                      10 %

                      De 12 110 € à 15 932 €

                      15 %

                      De 15 933 € à 552 324 €

                      20 %

                      De 552 325 € à 902 838 €

                      30 %

                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                      40 %

                      Plus de 1 805 677 €

                      45 %

                        Frère ou sœur

                        Barème sur le montant restant

                        Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

                        Part taxable après abattement

                        Barème d'imposition

                        Jusqu'à 24 430 €

                        35 %

                        Plus de 24 430 €

                        45 %

                          Neveu ou nièce

                          Le barème sur le montant restant est de 55 %.

                            Autre situation

                            Barème

                            Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

                            Situation où les montants sont taxables après abattement

                            Barème d'imposition

                            Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                            55 %

                            Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                            60 %

                              Retrancher les éventuelles réductions

                              Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

                              Réduction pour les mutilés de guerre

                              Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

                              Réduction spécifique aux donations d'entreprises

                              Vous bénéficiez d'une exonération de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.

                              Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

                              Décider qui paiera les droits de donation

                              Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération (particuliers).

                              Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                              Payer les droits de donation

                              Date

                              Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don (particuliers).

                              En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

                              Mode de paiement

                              Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

                              Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor (particuliers) ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

                              Où s'adresser ?

                              Service d'information des impôts

                              Par téléphone :

                              0809 401 401

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                              Service gratuit + prix appel

                              Service d'information des impôts

                              Par téléphone :

                              0809 401 401

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                              Service gratuit + prix appel

                              Pour en savoir plus