PARTICULIERS
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
En France
Comment faire la demande d'acte de mariage ?
Sur internet
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
Où s’adresser ?
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :
Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Sur place
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Où s’adresser ?
Le document vous sera délivré immédiatement.
Attention
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?
Oui, la demande est gratuite.
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Quelles sont les différences entre les actes ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
À l'étranger
Comment faire la demande d'acte de mariage ?
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Sur internet
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
Service central d'état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.
Attention
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.
La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?
Oui, la demande est gratuite.
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Quelles sont les différences entre les actes ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.